Loi de finances pour 2018

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, cette condition n’est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet artic...

I. – Alinéas 6, 8, 9, 10, 11 et 25 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – Le présent article s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1 er janvier 2018. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recett...

Après l'article 57 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 710-1 du code du patrimoine, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 710-2. – Dans chaque département d’outre-mer, il est institué un guichet unique pour l’instruction et l’octroi d’aides ou de subventions de l’État destinées à...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 75 000 000 75 000 000 Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habita...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture 7 600 000 7 600 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont ...

Après l’article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information au moins trente jours avant toute opération concernant les participations financières de l’État qui aurait pour effet de faire perdre à l’État, ses établissements publics ou d’autres entreprises ou organismes appartena...

Après l’article 57 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût de la mise en place d’un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire. Ce rapport détermine les modalités de la mise en pl...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la justice 19...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 1 500 000 1 500 000 Intégration et accès à la nationalité française 1 500 000 1 500 000 TOTAL 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 SOLDE 0 0...

Après l’article 62 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer le coût et les conditions de mise en place d’un système d’attestations de contrôles d’identité et de leur expérimentation. Ce rappor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 52 a pour conséquence directe de baisser de 1, 5 milliard les APL dans le parc public et de mettre en place, en compensation, une réduction de loyer de solidarité appliquée par les bailleurs. Cette réduction de loyer peut être de 89 euros pour un ménage avec 3 personnes à charge. Cet article...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 144 333 000 65 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 144 333 000 65 000 000 Amélioration de la qualité de l’empl...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 214 102 016 214 102 016 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 214 102 016 214 102 016 Amélioration de la qualité de l’em...

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et après le mot : « apatrides, » sont insérés les mots : « ou le...

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après les mots : « au demandeur d’asile », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « dès l’introduction de sa demande. » ; 2° Est ajoutée...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 14 000 000 14 000 000 Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 quater issu de l'Assemblée nationale, prévoit le prélèvement d’une partie du produit des cessions de logements locatifs sociaux réalisées par les organismes HLM et les SEM. Cette taxe serait calculée sur le prix de vente, à un taux maximum de 10%. Elle va à l'encontre de l'objectif du Pr...

I. – Créer le programme : Aide aux maires bâtisseurs II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 85 000 000 ...