Amendements de Xavier Pintat

Dans la deuxième phrase du cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots : afin qu'il ne provoque plus de déclassements de masse d'eau par les mots : afin d'assurer la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 212-1 du code de l'environnement Exposé sommaire : La notion de « déclassement de masse d'eau » ne fait l'objet d'a...

Dans la première phrase du cinquième alinéa de cet article, après les mots : aux normes insérer les mots : conformément à la directive 91/271 CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires Exposé sommaire : Amendement de simplification de la rédaction du texte : il n'est pas nécessaire de faire référen...

Compléter le II de l'amendement n° 58 rect. par un alinéa ainsi rédigé : L'État encouragera le développement de certaines actions réalisées, dans le cadre de leurs compétences, par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie pour le compte de leurs membres, qui facilitent la mise en œuvre, sur de vastes territoires, de la stratég...

Compléter la dernière phrase du cinquième alinéa de cet article par les mots : lorsque les pertes d'eau présentent un caractère excessif par rapport au type de réseau et à la situation de la ressource en eau utilisée Exposé sommaire : Il convient de préciser la notion de « travaux nécessaires » figurant dans le projet de loi. En effet, il n'...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 515-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 515-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 515-12-1.- L'autorisation d'implantation d'une installation visée à l'article L. 515-8 ne peut être accordée que si le demandeur établit que l'activité de cette in...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 515-8 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 515-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 515-8-1. - Une distance minimale de 1 500 mètres doit être respectée entre tout élément d'une nouvelle installation visée à l'article L. 515-8 et toute habitation o...

Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots : aux collectivités insérer les mots : et à leurs groupements Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser, en cohérence avec le premier alinéa de l'article 44 qui reconnaît que les groupements de collectivités sont des acteurs essentiels de l'environnement et du dévelop...

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après le mot : collectivités insérer les mots : et de leurs groupements Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser, en cohérence avec le premier alinéa de l'article 44 qui reconnaît que les groupements de collectivités sont des acteurs essentiels de l'environnement et ...

Dans l'avant-dernier alinéa (f) de cet article, après le mot : composts insérer les mots : , ainsi que la qualité du biogaz, notamment dans la perspective de son injection dans les réseaux de distribution Exposé sommaire : En cohérence avec l'article 17 du projet de loi, qui prévoit que, pour la mise en œuvre de l'objectif de développement...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, après les mots : les piles à combustible, insérer les mots : la maîtrise de l'équilibre entre l'injection et le soutirage de l'électricité sur les réseaux de distribution d'électricité, Exposé sommaire : L'architecture des réseaux électriques a été conçue et s'est développée dan...

Dans la seconde phrase du I de cet article, après les mots : documents d'urbanisme, insérer les mots : et après concertation avec les autres autorités compétentes en matière d'énergie, de transport et de déchets, Exposé sommaire : Pour la mise en oeuvre de la stratégie nationale en matière de développement durable, il est vivement souhaita...

Compléter le dernier alinéa du II bis de cet article par une phrase ainsi rédigée : La desserte ferroviaire entre les ports et leur hinterland devra ainsi être fortement améliorée par le développement de lignes dédiées au fret et par sa prise en compte dans le cadre de projets d'amélioration du réseau de grandes lignes ou la réalisation de sec...

Dans le sixième alinéa de cet article, remplacer les mots : le service public d'assainissement non collectif pourra être sollicité par les mots : l'avis du service public d'assainissement non collectif sera inséré dans le dossier de demande d'autorisation de construire Exposé sommaire : L'intervention du service public d'assainissement non...

Compléter le septième alinéa de cet article par les mots : en tenant compte de la nécessité de satisfaire les besoins prioritaires de la population en cas de crise Exposé sommaire : Avec le changement climatique, les crises vont s'aggraver et devenir plus fréquentes. Une anticipation de ce phénomène et de ses conséquences, notamment au nivea...

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, ainsi que, au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées à compter de 2009, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures ...

I. - Après l'article 41 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le IV de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « IV bis. - Un prélèvement sur la taxe est effectué au profit des commissions locales d'information auprès des installations nucléaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article pour plusieurs raisons : - il fait peser sur les viticulteurs une charge supplémentaire et cette augmentation interviendrait alors que le secteur traverse déjà une période économique difficile. L'accroissement de la fiscalité représenterait pour certains producteur...

Supprimer le 1° du I de cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer le 1° du I de l ‘article 15 pour les raisons suivantes : L'article 402 bis du CGI fixe l'accise portant sur les produits intermédiaires, dont les vins de liqueur à 214 € / hl . Pour mémoire : Fiscalité des produits viticoles Tous les vins et Martini, Suze et...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce, les mots « soixante-quinze jours après le jour de livraison » sont remplacés par les mots « quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture ». Exposé sommaire : Dans le secteur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.