Amendements de Xavier Pintat

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Par voie de communication au public en ligne à l'exclusion des sites de l'Internet destinés à la jeunesse, au sens du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 49-...

Après le B de l'amendement n°11, insérer un paragraphe ainsi rédigé : B bis. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au début du premier alinéa du I du même article, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au IV, V et VI du présent article, ». Exposé sommaire : Cet amendement se...

Rédiger ainsi cet article : L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I - Un consommateur final domestique d'électricité bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'a...

Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. - Dans la limite globale de 500 euros au titre de l'année 2008, le tarif de la taxe est composé d'une partie forfaitaire comprise entre 76 euros et 92 euros par exploitant et d'une p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « V. Le IV du présent article est applicable aux consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre le dispositif proposé par l'article 1er aux petits consommateurs professionne...

Après les mots : pour le consommation d'un site supprimer la fin du second alinéa de cet article. Exposé sommaire : La condition restrictive prévue par la proposition de loi sera très facilement détournée, puisqu'il suffira, pour un site sur lequel un consommateur d'électricité a exercé son éligibilité, de souscrire un nouveau contrat d'ach...

Dans le texte proposé par cet article pour le IV de l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, après les mots : Un consommateur final domestique d'électricité insérer les mots : ou un consommateur final non domestique souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA Exposé sommaire : Dès lors qu'ils bénéficient...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéfic...

Après l'article 9, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : « ou de la tarification spéciale « produit de première nécessité » ». Exposé sommaire : Dans ...

Après l'article 40 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a de l'article L. 213-1 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° - Après les mots : « activités professionnelle habituelle » sont insérés les mots : « sous réserve que celle-ci figure sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ». 2° - Il est complété par les ...

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la dernière phrase de l'article L. 435-3 du code du travail, les mots : « l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entre...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « La puissance souscrite prise en compte est celle qui figure : « – dans le contrat de fourniture d'un consommateur bénéficiant des tari...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, lorsque les attributions prévues par le présent article ne sont, pour les réseaux publics de distribution d'électricité, e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après les mots : « ainsi que », la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi rédigée : « pour les clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 7, raccordés à leur réseau...

A la fin du texte proposé par l'amendement n° 6, remplacer les mots : ou d'un établissement public de coopération intercommunale par les mots : , d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte Exposé sommaire : Comme les syndicats mixtes ne sont pas des établissements de coopération intercommunale, il est né...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « prend à sa charge les coûts » sont insérés les mots : « de terrassement pour moitié, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. La rédac...

Compléter le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots : relatif à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation Exposé sommaire : Les missions imparties aux gestionnaires des réseaux de distribution publique d'électricité et de gaz relèvent des c...

A la fin du texte proposé par le I octies pour compléter le III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots : qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 par les mots : qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés au I de l'article 4 Exposé sommaire : Dans un souci de sécurité jurid...

Après l'article 16 bis, insérer un article ainsi rédigé : L'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après les mots : « distribution d'eau potable et d'assainissement » sont insérés les mots : « ou du service public de distribution d'électricité » ; 2° Il est complété par les mots : « ainsi q...