Amendements d'Yan Chantrel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de procéder à la création d'une holding regroupant France Télévisions, radio France, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et l'INA. La mise en place d'une telle structure, alors que la question du financement du secteur n'est pas réglé de façon définitive, ...

I. – Alinéa 1 Après le mot : label insérer les mots : intitulé France Entreprise II. – Alinéa 3 Supprimer les mots : nom, son Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de nommer le label proposé « France Entreprise ». Cette appellation permettrait ainsi de faire coïncider le label avec le reste des dénominations de l’Équi...

Alinéa 1 Après le mot: notamment insérer les mots: des conseillers des Français de l’étranger, Exposé sommaire : Le comité créé à l’article 2 de cette proposition ayant pour fonction d’identifier les entrepreneurs français à l’étranger, il est essentiel qu’il intègre les représentants des Français établis hors de France que sont les conse...

Alinéa 3 Après le mot : octroi insérer les mots : , qui sont notamment conditionnées au contrôle des phénomènes d’optimisation ou d’évasion fiscale, Exposé sommaire : Certains entrepreneurs cherchent, en s’établissant à l’étranger, à contourner le droit français en développant des stratégies d’optimisation, voire d’évasion fiscale. Les a...

Alinéa 1 Après le mot : pays insérer les mots : et en lien avec le service économique de chaque ambassade Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement souhaitent réintroduire, comme le prévoyait initialement la proposition de loi, le rôle des ambassades dans l’identification et le recensement des entrepreneurs français à l’étrangers. Il...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par accord entre la personne publique et le propriétaire ou ses ayants droit et le cas échéant conformément aux dispositions de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, la reproduction du bien culturel restitué peut être prévue, aux fins d’exposition dans la collection dans...

Après l’alinéa 10 Insérer douze alinéas ainsi rédigés : « La commission est composée de : « 1° Deux magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en activité ou honoraires ; « 2° Deux conseillers d’État, en activité ou honoraires ; « 3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ; « 4° Un séna...

Alinéa 3 Après le mot : parentale insérer les mots : ou le mineur de quinze ans Exposé sommaire : Dans le rapport sur les droits numériques des mineurs de la CNIL, publié en 2021, l’une des recommandations fondamentales porte sur l’exercice, par les mineurs, de leurs droits numériques. D’ailleurs, cette préconisation est une traduction c...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur de moins de quinze ans claire et adaptée des conditions d’utilisation de ses données et de ses droits informatique et libertés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de suivre une recom...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lors de l’inscription, ces entreprises délivrent une information à l’utilisateur de moins de quinze ans et au titulaire de l’autorité parentale sur les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'inscrire u...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas des services de réseaux sociaux en ligne, au sens de l’alinéa précédent, les services tels que les encyclopédies en ligne à but non lucratif et les répertoires éducatifs et scientifiques à but non lucratif. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure des dispositio...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le rapport présente des préconisations pour mieux accompagner les parents dans l’éducation et la prévention de l’utilisation des plateformes en ligne par les mineurs. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter la demande de rapport en abordant un angle mort de la propositio...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs de services de réseaux sociaux, quel que soit leur lieu d’établissement, sont tenus de procéder à un traitement réalisé par une personne physique dès lors qu’un contenu est signalé par un mineur ou que le signalement concerne un mineur. Exposé sommaire : Par cet amendement...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises mentionnées au premier alinéa proposent d’activer un dispositif permettant de contrôler le temps d’utilisation de leur service lors de l’inscription d’un mineur. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les entreprises de service de réseaux sociaux en ligne ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le mineur de quinze ans peut demander aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne la suppression de son compte. Exposé sommaire : Dans le rapport sur les droits numériques des mineurs de la CNIL, publié en 2021, l’une des recommandations fondamentales porte sur l’exer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de recréer un corps d’enseignants bivalents, s’apparentant à celui des anciens PEGC et de mettre en place une formation adaptée à cette bivalence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de porter obligation aux élèves des établissements du premier et second degrés de porter une « tenue vestimentaire uniforme ». Loin de remédier aux problèmes sociaux, cette tenue vestimentaire uniforme constituera une nouvelle contrainte et un coût certain que les familles modeste...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de soumettre, les personnes qui participent au service public de l’éducation, ni au respect des grands principes et grandes missions de ce service -s’imposant aux seuls personnels du service public de l’éducation – ni à l’interdiction de port de signes ou de tenues par lesquels il...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation est complétée par les mots : «, inscrites dans l’horaire global annuel des élèves ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de traduire une recommandation du rapport de l’Inspection généra...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 442-5 est complété par les mots : « et ne peuvent excéder le ratio de dépense par élève constaté dans l’enseignement public » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 442-9 est complété par une...