Questions écrites d'Yves Bouloux

Risque de faillite des structures d'accompagnement des personnes âgées

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le risque de faillite des structures d'accompagnement des personnes âgées. Alors que la population vieillit, que les besoins d'accompagnement s'intensifient, les structures d'accompagnement tels que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les...

Conditions d'emploi des infirmiers de catégorie B dans la fonction publique hospitalière

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les préoccupations des infirmiers de la catégorie B de la fonction publique hospitalière dits « en voie d'extinction ». Depuis février 2010, les agents de la fonction publique hospitalière sont séparés en deux catégories : les « actifs » (qui sont exposés « à un risque particulier ou à des fatigues except...

Pénurie de médecins traitants

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'accès à la médecine générale que rencontrent les citoyens français et en particulier les habitants du département de la Vienne. Rendu public le 29 mars 2022, le rapport d'information sénatorial n°589 « Rétablir l'équité territoriale en matière d'accès aux soins : agir avant qu'il ne soit...

Reconnaissance de la fibromyalgie

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance de la fibromyalgie en affection de longue durée (ALD). Alors qu'elle est reconnue par l'organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1992, la fibromyalgie ne l'est toujours pas au niveau national. Selon le rapport d'expertise collective de l'institut national de la santé et de la rech...

Fermetures de classes en zone rurale dans le projet de carte scolaire pour la rentrée 2023/2024

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les très nombreuses fermetures de classes qui menacent, pour la rentrée 2023/2024, les écoles de communes rurales du département de la Vienne. Si la fermeture ou l'ouverture d'une école est soumise à l'avis du maire, l'ouverture et la fermeture d'une classe relève de la seule compétence du dire...

Conditions de versement de la prestation de compensation du handicap en cas de décès de la personne bénéficiaire

M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur les conditions de versement de la prestation de compensation du handicap en cas de décès de la personne bénéficiaire. Le décès de la personne dont s'occupe l'aide à domicile constitue en principe une cause de rési...

Difficultés d'accès aux soins dans le département de la Vienne

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'accès aux soins que rencontrent les habitants du département de la Vienne. Rendu public le 29 mars 2022, le rapport d'information sénatorial n° 589 « Rétablir l'équité territoriale en matière d'accès aux soins : agir avant qu'il ne soit trop tard » a, en particulier, révélé que : 30 % de...

Recrutement des magistrats administratifs

M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la Première ministre sur le recrutement des magistrats administratifs. Contrairement aux magistrats de l'ordre judiciaire, les magistrats administratifs ou conseillers des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ne sont pas issus de l'école nationale de la magistrature. Les magistrats administratifs sont recrutés via l'institut nati...

Droits des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes en France

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le constat de la défenseure des droits quant aux atteintes aux droits des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD) en France. Cette dernière estime que la réponse des pouvoirs publics « n'est pas à la hauteur » et constate une hauss...

Situation de la maison départementale des personnes handicapées de la Vienne

M. Yves Bouloux rappelle à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question N° 1654 posée le 21/07/2022 sous le titre : « Situation de la maison départementale des personnes handicapées de la Vienne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation du service des urgences de l'hôpital de Montmorillon dans le département de la Vienne

M. Yves Bouloux rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question N° 1650 posée le 21/07/2022 sous le titre : « Situation du service des urgences de l'hôpital de Montmorillon dans le département de la Vienne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pénuries récurrentes de médicaments et de vaccins

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les pénuries récurrentes de certains médicaments et vaccins. Depuis plusieurs années, ces pénuries sont régulièrement constatées dans les hôpitaux comme dans les pharmacies officinales, et largement relayées par les médias, alimentant l'inquiétude de l'opinion publique et l'angoisse des patients concernés...

Avenir de nos boulangeries

M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation préoccupante de nos boulangeries. Le 6 octobre 2022, il avait déjà alerté le Gouvernement sur les inquiétudes des artisans boulange...

Conditions de prise en charge des préjudices subis par les sapeurs-pompiers victimes d'agression

M. Yves Bouloux rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 1658 posée le 21/07/2022 sous le titre : « Conditions de prise en charge des préjudices subis par les sapeurs-pompiers victimes d'agression », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Adapter les exigences de conservation du patrimoine aux contraintes environnementales

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'adapter les exigences de conservation du patrimoine aux contraintes environnementales. Lorsque l'installation de panneaux photovoltaïques est projetée sur un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable ou aux abords de monuments historiques, l'avis de l...

Impasse financière des collectivités territoriales face à la hausse du coût de l'énergie

M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur l'impasse financière dans laquelle se trouvent de nombreuses collectivités. Ces deux dernières années, les collectivités territoriales ont dû faire face aux su...

Accès aux données de connexion dans le cadre des procédures pénales

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences des quatre arrêts rendus le 12 juillet 2022 par la chambre criminelle de la Cour de cassation en matière d'accès et de conservation des données de connexion dans le cadre des procédures pénales. En application de décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne relatives à l...

Inquiétudes des artisans boulangers

M. Yves Bouloux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les inquiétudes des artisans boulangers. Pendant les confinements successifs, les boulangeries sont restées ouvertes et ont été abondées grâce à...

Conditions de prise en charge des préjudices subis par les sapeurs-pompiers victimes d'agression

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions de prise en charge par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) des préjudices subis par les sapeurs-pompiers victimes d'agression. Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires bénéficient des dispositions de l'article 11 de la loi n° 83...

Conditions de dispersion des cendres d'un défunt dans un jardin du souvenir

M. Yves Bouloux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conditions de dispersion des cendres d'un défunt dans un jardin du souvenir. La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d'une personne décédée un statut et une protection comparables à ...