Amendements d'Yves Chastan

Après l'alinéa 45, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après le premier alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de ces cotisations est subordonné à la représentation, dans les organisations interprofessionnelles concernées par des accords étendus, de l'ensemb...

Après l'alinéa 38, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « est subordonnée », sont insérés les mots : « à la représentation de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement et » ; Exposé sommaire : Cet alinéa de l'...

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au Parlement exposant ses engagements budgétaires concernant le reboisement et l'adaptation de la forêt au changement climatique. Exposé sommaire : Le rapport de Jean Pue...

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement exposant ses engagements budgétaires afin de remédier aux difficultés financières des communes forestières touchées par la tempête Klaus en janvier 2009....

Après l'article 15 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations mettant en œuvre la cogénération utilisant la biomasse au-dessu...

Alinéa 13, première phrase Après les mots : d'une ou de plusieurs collectivités territoriales, insérer les mots : comme les chartes forestières de territoire ou Exposé sommaire : Le rapport précise que les stratégies locales de développement forestier constituent un « label » pour l'ensemble des dispositifs existants au niveau local et no...

Alinéa 5, dernière phrase Après les mots : la coordination locale du développement forestier insérer les mots : et de la structuration de l'approvisionnement en bois Exposé sommaire : La filière bois- énergie souffre de difficultés de structuration de l'approvisionnement en bois. Il apparaît donc important d'inscrire dans les actions prio...

Alinéa 5, dernière phrase Après les mots : marchés existants ou à développer, insérer les mots : des fonctions sociales et environnementale des forêts, Exposé sommaire : Le plan pluriannuel régional de développement forestier est axé sur la valorisation économique du bois. Or les forêts offrent aussi des services non marchands à la sociét...

Alinéa 5, dernière phrase Après les mots : valorisation économique du bois insérer les mots : et de ses différents usages Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de préciser que la valorisation économique du bois doit s'attacher à promouvoir les différents usages du bois comme la construction ou la production d'énergie. Il faut envisager...

Alinéa 15, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et quand les exploitations ne consacrent pas plus de 15% de leur surface à ce type de culture énergétique. Exposé sommaire : Le seuil de 50% de matières issues de l'exploitation a été retenu pour prendre en compte la nécessité d'apports extérieurs comme la graisse pour le bon ...

Alinéa 5 Après les mots sous réserve de leur création, insérer les mots : des schémas de cohérence territoriales définis à l'article L. 122.1 du code de l'urbanisme et Exposé sommaire : Comme le précisent les rapporteurs : « Le projet de loi Grenelle II précise de manière plus forte que « la protection des espaces naturels, agricoles et f...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : le développement insérer le mot : maîtrisé Exposé sommaire : Le projet de loi propose que le plan régional de l'agriculture durable fixe les grandes orientations de la politique agricole notamment sur les systèmes de culture, les filière et aussi le développement des sources d'énergie d'origine ag...

Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les installations agricoles et notamment sur les installations non aidées dans la perspective d'un aménagement du dispositif national d'aide à l'installa...

Après l'article 12B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les jeunes agriculteurs bénéficient dans les cinq premières années de leur activité de la possibilité de rendre leur maison d'habitation indissociable du corps de ferme et de l'amortir comme les autres investissements professionnels. Les modalités d'application du présent ...

Après l'article 12 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les difficultés rencontrées par les candidats à l'installation dans le cadre sociétaire qu'il s'agisse de la création d'une société ou de l'intégration à...

Après l'article 12 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les difficultés rencontrées par les candidats à l'installation et sur la possibilité de mise en place d'une couverture sociale harmonisée pour tous les c...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 25 Remplacer les mots : tout ou partie de ces compétences par les mots : certaines de leurs compétences Exposé sommaire : Cet article prévoit que les comités locaux créés dans chaque port ou groupe de ports deviennent des comités départementaux ou interdépartementaux créés au niveau d'un ou de plusieurs départements disposant d'une...

Après l'alinéa 28 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « c) De participer à la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur de leurs membres ; « d) De participer aux politiques publiques départementales et locales de protection et de mise en valeur de l'environnement, afin notamment de favoriser une gestion durable de la pêche mari...