Mise au point au sujet d'un vote

I. - Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° bis À la fin de la première phrase du I bis de l'article L. 241-10, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1, 5 euro » ; II. – En conséquence, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : C. - Le 3° bis du I s’applique aux cotisations sociales dues au t...

Après l'article 24, insérer un article rédigé comme suit : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I - Les I, II et III de l’article 27 de la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 reformant la protection de l’enfance deviennent les I, II et III de l’article L. 226-14 du code de l’action sociale et des familles. II – L’articl...

Après l'article 24, ajouter un article rédigé comme suit : L’article L. 113 2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 113 2. Le département définit et met en œuvre l’action sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants. Il coordonne, dans le cadre du schéma départemen...

Après l’alinéa 10, ajouter un alinéa modifiant l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales comme suit : 1°Au premier alinéa, après les mots : « l'entretien des milieux aquatiques » sont ajoutés les mots : «, de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat » ; 2°Au troisième alinéa, après les mots : « cette mise à dis...

Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa créant un nouvel article L. 3211-1-1 au sein du code général des collectivités territoriales rédigé comme suit : « Art. L. 3211-1-1. - En sa qualité de chef de file dans le domaine mentionné au 3° du III de l’article L. 1111-9, le département est notamment compétent pour intervenir dans les domaines suivant...

Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa complétant l’alinéa 3 de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : A ce titre, il est notamment compétent pour mettre en œuvre directement ou indirectement toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements se sont vus confier la gestion des collèges par les premières lois de décentralisation. Cette compétence s’est progressivement renforcée, avec notamment le transfert par l’Etat des agents techniciens et ouvriers de service (TOS). Aujourd’hui, l’organisation territoriale du système sco...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 273-5 .- Lorsque le siège d’un délégué communautaire devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est pourvu dans l’ordre de la liste des candidats aux sièges de délégué communautaire définie au a) du II de l’article L. 273-4. « Si cette liste est épuisée, le r...

Alinéa 9 Rédiger comme suit cet alinéa : « III - Dans le cas où un ou plusieurs sièges de délégué communautaire revenant à une liste ne peuvent être pourvus par les candidats présentés en application du II, ces sièges sont pourvus par les conseillers municipaux élus sur la même liste, dans l’ordre de leur présentation sur celle-ci. Toutefoi...

I – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, dans les communes de 500 habitants à 999 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire avant le premier tour. Cette déclaration est faite dans les formes prévues aux cinq premiers alinéas de l’article L. 265, et dans le d...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L 273-7, si l’un de ces délégués renonce expressément à sa fonction, son remplaçant au conseil communautaire est désigné par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire ...

I - Après l’alinéa 8 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « II. Les candidats aux sièges de délégué communautaire figurent sur le même bulletin de vote que les candidats au conseil municipal. Les candidats aux sièges de délégué sont identifiés au sein du bulletin par une marque distinctive. « La présentation de la liste des candidats au co...

Après l'alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L 273-4-1 (nouveau) - Dans les secteurs municipaux ou les sections électorales comptant 1000 habitants et plus, la répartition des sièges de délégué communautaire s’effectue en application de l’article L 273-4. « Dans les secteurs municipaux ou les sections électorales dont la pop...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 quater C. - Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à u...

Amendement 301 rect 1° Alinéa 5 Remplacer le montant : 2, 48 € par le montant : 3, 03 € 2° Alinéa 10 Remplacer le montant : 4, 95 € par le montant : 6, 05 € 3° Alinéa 15 Remplacer le montant : 2, 48 € par le montant : 3, 03 € 4° Alinéa 20 Remplacer le montant : 2, 95 € par le montant : 3, 03 € 5° Alinéa 25 Remplacer le mon...

Amendement n° 315 rect, alinéas 5 et 6 Rédiger ainsi ces alinéas : II. - Le premier alinéa de l'article L. 645-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cotisation, forfaitaire ou proportionnelle, n'est pas due pour les assurés relevant du second alinéa de l'article L. 642-3. » Exposé sommaire : Il s'agit de restreind...

I. - Alinéa 12 Remplacer les mots : instituée au I du présent article par les mots : mentionnée au 1° bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles II. - Alinéa 13 Remplacer le taux : 0, 886 % par le taux : 0, 879 % le taux : 0, 866 % par le taux : 0, 859 % et le taux : 0, 064 % par le taux : 0, 071 ...

I. - Alinéa 4, dernière phrase Remplacer les mots : et le taux spécifique par les mots : , le taux spécifique et le taux proportionnel II. - Alinéa 13, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « Groupe de produits Taux normal Taux spécifique Taux proportionnel Cigarettes 64, 25 % 12, 5 % 51, 75 % Cigares et cigarillos 28 % 5 %...

Amendement n° 341, alinéa 6, première et deuxième phrases Rédiger ainsi ces deux phrases : Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 €. Ce tarif est relevé au 1 er janvier de chaque année à compte du 1 er janvier 2014. Exposé sommaire : Le sous-amendement propose une modification pour rendre le texte plus conforme au pr...

Alinéa 3, dernière phrase Après le mot : mentionnant insérer le mot : exclusivement Exposé sommaire : Correction d'une imperfection rédactionnelle : la dernière phrase de l'alinéa 3 exclut de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion les frais de publication mentionnant un médicament non remboursable. Cette rédaction ouv...