Amendements d'Yves Dauge

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La liste établie par le Haut conseil du patrimoine ne comporte ni les cathédrales, leurs cloîtres et leurs palais épiscopaux attenants, ni les abbayes-mères, ni les palais nationaux, ni les monuments d'intérêt national ou fortement symboliques au regard de la Nation. Expos...

Après l’article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, un rapport sur les conséquences de la prise en charge par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger des contributions employeur pour pensions civiles des personnels titulaires de l’État qui lui sont dé...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au dernier alinéa (6°) de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « Livres », sont insérés les mots : « sur tout type de support physique ». II. - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par la cr...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'une œuvre étant publiée sous forme imprimée est commercialisée sous forme numérique, la rémunération de l'auteur au titre de l'exploitation numérique est fixée en tenant ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement dépose, sur le bureau de chacune des deux assemblées, un rapport étudiant les modalités d'affectation aux secteurs de l'imprimerie et de l'industrie du papier d'une compensation financière liée à la ba...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Exposé sommaire : L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorisait l'expérimentation des établissements publics d'enseigneme...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation est supprimée. Exposé sommaire : Il convient de ne pas créer de vide juridique et de maintenir la disposition actuelle interdisant le vote par correspondance dans les élections aux conseils des EPCSCP.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les listes électorales sont affichées, dans les locaux de l'établissement, au moins vingt jours avant la date du scrutin. » Exposé sommaire : Cet amendement ten...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du cinquième alinéa de l'article L. 719-1 du code de l'éducation, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les étudiants inscrits dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont inscrits d'office sur les listes électorales de c...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : A l'ouverture du scrutin, il est procédé publiquement aux scellements de l'urne et du dispositif de vote par voie électronique. Exposé sommaire : Cet amendement tend à limiter les risques de fraude lors des opérations de vote par dépôt d'un bulletin et par voie électronique, confo...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le système de vote par voie électronique permet le chiffrement du bulletin de vote de manière ininterrompue du poste de l'électeur jusqu'au dépouillement de l'urne. Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir l'intégrité du vote avant qu'il n'atteigne l'urne, conform...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le système de vote par voie électronique garantit la séparation des données à caractère personnel des électeurs et des votes. Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir l'anonymat des votes électroniques, conformément aux prescriptions de la Commission nationale de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Un cahier des charges est établi pour la prestation de services de conception et de mise en œuvre du vote électronique. Il est soumis au conseil d'administration. Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir un bon déroulement des scrutins par voie électronique en ...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le conseil d'administration de l'établissement est consulté sur le choix du vote par voie électronique et sur ses modalités de mise en œuvre. Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir un bon déroulement des scrutins par voie électronique en donnant au conseil d'adm...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à cinquième alinéas du I de l'article L. 712-3 du code de l'éducation sont ainsi rédigés : 1° De 40 % à 45 % des représentants des enseignants chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs nommés dans l'établissement, dont la moitié ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, les mots : « vingt à trente » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq à trente-cinq ». Exposé sommaire : Accroître de façon modique le nombre de membres du conseil d'administration permettra d'améliorer la ...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les journalistes, les intervenants humanitaires, les chercheurs et universitaires sont exclus du champ d'application de la disposition prévue au premier alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas entraver l'action utile des professionnels qui doivent s'exposer parfois à des graves dangers...

Seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce rapport indique également les possibilités de rattachement du réseau culturel de la France à l'étranger à l'établissement public pour l'action culturelle extérieure, en s'appuyant sur les résultats et les conséquences des expérimentations qui devront être menées pendant ces trois années. Exposé ...