Amendements d'Yves Dauge

Alinéas 19 et 20 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : L'Institut Victor Hugo est substitué à l'association « CulturesFrance » à la date d'effet de sa dissolution, pour les personnels titulaires d'un contrat de travail de droit public ou de droit privé conclu avec cet organisme en vigueur à cette date. Il leur propose un contrat ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : industriel et commercial par le mot : administratif Exposé sommaire : Les ressources de l'établissement, principalement issues de dotations de l'État et ses missions de nature culturelle justifient davantage le recours, pour le futur établissement public CulturesFrance, à un statut administratif plutôt qu'ind...

Remplacer le mot : remet par le mot : soumet Exposé sommaire : Ce rapport est transmis par le Gouvernement aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les commissions peuvent formuler un avis sur ce rapport dans un délai de six semaines. Ce rapport devrait aussi comporter des propositions de rationalisation de la poli...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France présentent un rapport annuel de leurs activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger. Exposé sommaire : L'Assemblée des Français de l'étranger est essentiellement chargée de donner au Gouvernemen...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il ne convient pas de réduire la représentation du personnel dans le Conseil d'administration. La loi citée dans le projet de loi prévoit que le nombre de représentants des salariés doit être égal au moins au tiers du nombre des membres du conseil d'administration, il faudra maintenir cette di...

Alinéa 7 Remplacer les mots : peut également comprendre par le mot : comprend Exposé sommaire : L'action internationale des collectivités territoriales est très importante ; elle tend à se développer et celles-ci financent déjà de nombreux programmes culturels et éducatifs à l'étranger. Cet amendement vise à assurer aux collectivités une...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° Un représentant de l'Assemblée des Français de l'étranger. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'Assemblée des Français de l'étranger d'avoir une représentation adéquate au sein des conseils d'administration des établissements publics crées par le projet de loi. Les Franç...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Dans la première et la seconde phrases du premier alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; 2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité compétente ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de modifier la procédure d'autorisation spéciale applicable pour les travaux réalisés en ZPPAUP, notamment en retirant à l'Etat et à ses représentants, tout droit de regard sur cette procédure. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 quater nouveau vise à rendre l'avis de l'ABF simplement consultatif. L'amendement présenté vise à préserver le rôle essentiel de l'ABF dans les ZPPAUP.

I. - Dans le V de cet article, remplacer le taux : 0, 3 % par le taux : 0, 6 % II. - Dans le VI de cet article, remplacer le montant : 0, 50 euro par le montant : 0, 60 euro Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'accroître le produit de la redevance d'archéologie préventive dès 2009.

Supprimer les I, II, III et IV de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de préserver les délais actuels s'appliquant aux opérations de diagnostic et de fouilles d'archéologie préventive.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Tous les trois ans, un rapport parlementaire, effectué par des représentants de la commission des finances de chaque assemblée parlementaire, procède à une évaluation des résultats du dispositif institué par le présent article, par une vérification sur place et sur pièces auprès de l...

I. - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 35 % II - Dans le deuxième alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplac...

Avant l'article 59 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 524-7 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du I, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 6 % » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 0, 32 euro » est remplacé par le montant : « 0, 6 euro ». Exposé sommaire : ...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire (n°389, 2007-2008) (urgence déclarée). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que les disposi...

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le but de garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers leur permettant d'assurer de façon équitable sur tout le territoire de la République un service public de proximité de bonne qualité, la loi définit les conditions d'un rapprochement progressif de leurs potentiels financiers. Co...

Dans la deuxième phrase du second alinéa de l'amendement n° 82, remplacer les mots : un député et un sénateur par les mots : deux députés et deux sénateurs, dont respectivement un titulaire et un suppléant Exposé sommaire : Il convient d'assurer, au sein du comité de suivi, une meilleure représentation des parlementaires.

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement dépose, sur le bureau de chacune des assemblées parlementaires, un rapport prévoyant les modalités de remise à plat du système de calcul de la dotation globale de fonctionnement, en prenant en co...

Compléter le deuxième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ces activités peuvent faire l'objet d'une validation dans le cadre de la formation poursuivie par l'étudiant. Exposé sommaire : Cet article se justifie par son texte même.