Prévention de la délinquance

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration du « rappel à l'ordre » que le maire adresserait au mineur en présence de ses parents, lorsqu'il commet des faits susceptibles de porter atteinte à l'ordre public, risque de porter préjudice à la légitimité de l'élu. Tout responsable de collectivité locale pratique déjà - lorsqu'il l'es...

Supprimer le 1° du I de cet article. Exposé sommaire : La responsabilité du fait d'autrui édictée par l'article 1384 du Code civil suppose un lien de parenté (les parents sont responsables de leurs enfants) ou de subordination (l'instituteur est responsable de l'élève, ou l'artisan de l'apprenti) ; or, le propriétaire n'a aucune autorité sur ...

Complétez le texte de l'amendement n°18 par les mots : en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur. Exposé sommaire : Ce sous-amendement complète l'amendement de la commission afin de préciser que le rappel à l'ordre d'un meneur peut également interven...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°11 rect. pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot : consultation Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit que lorsque le maire désigne un coordonateur, celui-ci sollicite un accord du président du conseil général et pa...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n°11 rect. pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles: Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou d'une même famille, le président du conseil général désigne un coordonnateur parmi eux, après acco...

Compléter le 6° de cet article par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les membres composant un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance sont autorisés à partager entre eux les informations et documents nécessaires à la continuité et à l'efficacité de leurs interventions. Les informations ainsi communiquées ne...

Compléter le 2° de cet article par un article ainsi rédigé : « Art. L. 2211-5. – Les membres composant un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance sont autorisés à partager entre eux les informations et documents nécessaires à la continuité et à l'efficacité de leurs interventions. Les informations ainsi communiquées ne peu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 propose dans un premier temps de créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. Or, ne serait-il pas préférable de renforcer le rôle et le fonctionnement des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance plutôt que de créer une énième structure qui viendrait se s...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : en informe insérer les mots : le président du conseil général et Exposé sommaire : Dans le mesure où le conseil général est le chef de file en matière d'action sociale, il importe qu'il soit égalem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans les faits, les maires procèdent déjà à des rappels à l'ordre. Inscrire dans la loi cette possibilité, c'est exposer les maires à des difficultés en pratique. Par exemple, comment ne pas imaginer qu'un administré reproche un jour au maire de ne pas avoir user de son pouvoir. Il ne faut pas confondr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le souci de ne pas entraîner de confusion entre les missions qui relèvent de l'autorité judiciaire et celles qui relèvent du maire, il convient de supprimer cette mesure. NB :La rectification porte sur la liste des signataires.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A- Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 226-2, il est inséré un article L. 226-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 226-2-1. – Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les perso...

Après les mots : du code général des collectivités territoriales, rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code l'action sociale et des familles : les informations confidentielles dans les domaines sanitaire, social et éducatif qui sont nécessaires à l'exercice de ses compétenc...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou de personnes composant une même famille, un coordonnateur peut être désigné parmi eux, par le président du conseil général,...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale par les mots : après avis conforme du président du conseil général. Exposé sommaire : En raison des compétences sociales confiées au département, le président du conseil général doit donner son avis conforme sur la mise sous tu...

Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : conclusion insérer le mot : éventuelle Exposé sommaire : La loi « Egalité des Chances » confie au président du conseil général, à titre facultatif, la définition d'un contrat de responsabilité parentale. Af...

Au quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : en informe le par les mots : recueille l'avis du Exposé sommaire : Dans le respect des compétences sociales confiées au département, le maire doit solliciter l'avis du président du conseil général e...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : pour assurer une meilleure efficacité de l'action sociale Exposé sommaire : Il revient au conseil général d'être le chef de file en matière d'action sociale. Cet amendement vise donc à éviter...

Rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles : Elle précise également les conditions dans lesquelles les services départementaux concourent à la mise en oeuvre du présent article. Exposé sommaire : Plutôt que de prévoir une ...

Remplacer la seconde phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le second alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées : Pour la mise en oeuvre des actions de prévention de la délinquance, une convention peut être conclue entre la commune ou l'établissement public de c...