Justice du xxie siècle

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par coordination, le présent amendement vise à reprendre, à l'article 45 bis, s'agissant de l'action de groupe discrimination contre un employeur public, les modifications susceptibles d'intervenir du fait de l'adoption de l'amendement sur la suppression de la compétence des associations, po...

I. - Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 4 Remplacer la référence : 12 par la référence : 11 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'action directe ouverte, devant le juge civil, en faveur du ministère public pour faire cesser une discrimination illicite. En effet, cette disposition, proposée par la c...

I. - Alinéa 7 1° Première phrase a) Remplacer les mots : régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins par les mots : titulaire d'un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité b) Après le mot : personnes insérer le mot : physiques 2° Seconde phrase Remplacer les mots : régulièrement déclarée depuis cinq ...

I. - Alinéa 10 Après le mot : personnes, insérer le mot : physiques II. - Alinéa 11 Après le mot : préjudices insérer le mot : individuels III. - Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins, par les mots : titulaires d'un agrément national reconnaissa...

Amendement n° 72 rectifié 1° Alinéa 2 Au début, insérer le mot : agréées 2° Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser les critères sur lesquels doit reposer l'attribution de l'agrément national ...

Alinéas 25 et 26 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : XII. – A. – Le III de l’article 50 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. B. – Le 9° du V du même article est applicable aux procédures de sauvegarde ouvertes à compter de la promulgation de la présente loi. C. – Le...

I. – Après l’alinéa 72 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 4° de l’article L. 910-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° L. 662-7 ; » ...° Le chapitre VI du titre I er est complété par un article L. 916-... ainsi rédigé : « Art. L. 916-... - Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du...

Alinéa 37 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 140 Rédiger ainsi cet alinéa : XIV. – L’article L. 3253-17 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « créances du salarié » sont remplacés par les mots : « sommes et créances avancées » ; 2° Sont ajoutés les mots : «, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d’origine légale, ou d’origine conventi...

Alinéa 136 Remplacer le mot : fournissent par le mot : fourni Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

I. – Alinéas 126 à 135 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 141 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination, concernant l’application outre-mer (article 53 du projet de loi) et l’entrée en vigueur (article 54).

A. – Alinéas 116 à 122 Supprimer ces alinéas. B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le I de l’article 233 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. ...

Alinéa 79 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 632-1 est ainsi modifié : a) Le 12° du I est abrogé ; b) Au II, les mots : « et la déclaration visée au 12° » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 51 et 52 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une modification en matière de ratification des déclarations de créances faites au nom d’un créancier par un préposé ou mandataire de son choix, dans la mesure où cette modification soulève plus d’interrogations qu’elle n’apporte de clarification...

Alinéa 38 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conserver la possibilité pour le débiteur de demander l’extension d’une procédure collective à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. Cette faculté correspond à une log...

I. – Alinéas 36 et 37 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 87 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Après la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 642-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la mission du mandataire ad hoc ou du conciliateur avait pour objet l’organisation d’une cession partiell...

Alinéa 35, première phrase Remplacer les mots : demander l’ouverture d’une procédure de conciliation au président du tribunal par les mots : présenter ses observations sur l’existence des conditions de l’article L. 611-4 Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéas 28, 29 et 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité, pour le parquet, de demander la désignation d’un expert pour s’assurer qu’un accord de conciliation permettre de mettre fin aux difficultés d’une entreprise. Outre que la rémunération de cet expert sera à la charge de l’entre...

I. - Alinéa 20 Après le mot : désignés insérer les mots : et rémunérés II. – Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéas 33 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement clarifie et précise les dispositions applicables en cas d’administration provisoire d’un administrateur judiciaire en raison d’une suspensio...

I. – Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : c) La seconde phrase est ainsi modifiée : - au début, les mots : « Cette activité » sont remplacés par les mots : « Ces activités » ; - après le mot : « financier, », sont insérés les mots : « ainsi que des mandats de mandataire ad hoc et d’administrateur provisoire dési...