Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Alinéa 24 Après les mots : également portée à insérer le mot : la Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 12 Remplacer le mot : ces par le mot : ses Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 17 Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : … – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 173 du code de procédure pénale, les mots : « 175, quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « 175, quatrième à septième alinéas ». … – Au huitième alinéa de l’article 116 du code de procédure pénale, le mot : « troisièm...

1° Alinéa 25, première phrase Remplacer le mot : accusé par le mot : avis 2° Alinéa 27, première phrase Remplacer le mot : accusé par les mots : demande d'avis Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 884 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 2° À la troisième phrase, les mots : « cinquième et septième » sont remplacés par les mots : « sixième et huitième ». Exposé sommai...

Alinéa 4 Après le mot : alinéa insérer les mots : du présent article Exposé sommaire : Amendement de précision

I. – Après l’alinéa 20 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 97 du code de procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au troisième alinéa du b) du 2 de l’article 64 du code des do...

Alinéa 7 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à harmoniser le seuil retenu pour recourir aux interceptions judiciaires entre les enquêtes de flagrance et les enquêtes préliminaires.

Alinéa 2 Remplacer les mots : selon les mêmes modalités par les mots : , selon les modalités prévues par décret, Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement n° 226 I. – Alinéas 8 et 17 Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigée : , en présence de l’intéressé s’il en manifeste la volonté. Si ce dernier n’a pas fait l’objet d’un sauf-conduit délivré par le ministre de l’intérieur en raison de la menace pour la sécurité et l’ordre publics que constituerait un tel dépl...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au 10° du II de l’article 8 et au 5° de l'article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « L. 10 » est remplacée par la référence : « L. 751-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 45, deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article 9 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transférer à la Caisse des dépôts et consignations la gestion des saisies sur rémunérations.

Alinéa 44 1° Première phrase Remplacer les mots : la trop faible efficience par les mots : les dysfonctionnements 2° Deuxième et troisième phrases Remplacer ces phrases par cinq phrases ainsi rédigées : En outre, la charge de travail pesant sur les juridictions ne permet pas aux magistrats et aux greffiers d'assurer toute la plénitude d...

Alinéa 39, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Un tribunal de grande instance à compétence nationale serait également spécialement désigné pour assurer le traitement des requêtes en injonction de payer, à l'exception de celles relevant du tribunal de commerce. Le créancier pourrait saisir cette juridiction...

Alinéa 38 1° Dernière phrase Supprimer les mots : les baux ruraux ou 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : En revanche, l'absence de représentation obligatoire par avocat serait maintenue devant les tribunaux paritaires des baux ruraux, tout comme devant les conseils de prud'hommes. De surcroît, le principe de la libre ...

I. - Alinéa 184 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 185, première phrase Remplacer le nombre : 7 000 par le nombre : 15 000 III. - Alinéa 186 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par coordination avec l'article 1 er du projet de loi du Gouvernement, dans sa rédaction adoptée par la commission des lois, cet amendement vise à prévoir ...

Alinéa 159 Supprimer les mots : pour les peines de plus de 6 mois Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction de l'article 45, adoptée par la commission, concernant le mandat de dépôt à effet différé.

I. - Alinéas 155 à 158 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Il est prévu de donner aux juridictions de jugement la pleine responsabilité d’aménager elles-mêmes ou de décider, pour les peines d'une durée inférieure ou égale à un an, s’il y aura ou non aménagement par le juge de l’application des peines : tout examen automatique d...

Alinéa 29 Supprimer les mots : sur l'uniformisation du recours aux interceptions téléphoniques et aux autres techniques spéciales d'enquête, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions adoptées par la commission aux articles 27 et 29.

I. - Alinéa 11 Après le mot : notamment, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d'atteindre d'ici décembre 2022 un taux de 80 % d'encellulement individuel. II. - Alinéa 165 Compléter cet alinéa par les mots : d'ici décembre 2022 III. - Alinéa 181 Après le mot : atteindre insérer les mots : d'ici décembre 2022 Exposé sommaire : Cet a...