Questions d'Yves Krattinger

Prestation de compensation du handicap (PCH) et définition de « l'aide au ménage »

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de mise en place de la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), elle émane de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyen...

Encadrement des publicités télévisées à destination des enfants et lutte contre l'obésité infantile

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité d'agir pour un encadrement plus strict des publicités télévisées alimentaires à destination des enfants. En effet, une récente enquête de l'association UFC–Que Choisir porte à 87% la part des spots publicitaires, diffusés lors des programmes pour enfants, consacrée à des produits...

Dotation horaire globale du lycée Cournot de Gray

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction significative de la dotation horaire globale du Lycée Cournot à Gray (Haute-Saône, 70). Les représentants des parents d'élèves du Lycée Cournot de Gray ont été informés que la dotation horaire globale (DHG) de cet établissement serait réduite de 8 % à la rentrée prochaine. Cette baisse non justi...

Avenir des services d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux (SATESE) des départements

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'application de l'article 73 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA). L'article 73 de la LEMA insère un nouvel article, L. 3232-1-1, au code général des collectivités territoriales, précisant l'intervention de...

Assurance emprunteur : captation par les banques des bénéfices techniques et financiers

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier lorsque les primes versées par l...

Difficultés de financement du RMI par les départements face à la baisse du produit de la TIPP

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes des départements concernant le financement du RMI dans le contexte de la baisse du produit de la TIPP. Quatre ans après la décentralisation du RMI, l'État n'a toujours pas trouvé les moyens d'assurer la compensation intégrale du transfert de sa gestio...

Application de la politique fret de la SNCF

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'application du programme d'actions de Fret SNCF pour 2007. Le résultat déficitaire, fin 2003, de Fret SNCF, branche de la SNCF responsable de l'activité de transport de fret, a amené la mise en œuvre d'un plan structurel, économique et social, le « plan fret 2004-2006 ». Les résultats économiques et ...

Indemnisation des victimes de la Seconde Guerre mondiale

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des pupilles de la nation et orphelins de guerre et du devoir. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 créent des dispositifs d'indemnisation au bénéfice des ayants droit de victimes de persécutions antisémites et de résistants qui...

Paiement des heures supplémentaires des officiers de police

M. Yves Krattinger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le mécontentement et la déception exprimés par les officiers de police nationale quant au traitement de leurs heures supplémentaires. Selon un récent rapport de l'Inspection générale de la police nationale, plus de 5,2 millions d'heures supplémentaires seraient dues a...

Modalités de régionalisation du Centre 15 pour la Haute-Saône

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les modalités de réorganisation du Centre 15 en Haute-Saône, prévues par l'agence régionale de l'hospitalisation. En effet, dans le cadre du schéma régional de l'organisation sanitaire 2006–2010, l'agence régionale d'hospitalisation envisage de centraliser les appels 15 sur le Centre d'appe...

Assouplissement de la carte scolaire : vers la suppression ?

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures d'assouplissement de la carte scolaire pour la rentrée 2007 et les modalités de la réforme de la sectorisation. Depuis plusieurs semaines, la réforme de la carte scolaire annoncée prend la forme dans un premier temps d'une ouverture plus large des dérogations dans les établissements, collèges et ...

Accès des départements aux données d'accidents

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la demande de l'Assemblée des départements de France d'avoir accès directement et en temps réel aux données d'accidents. La sécurité routière est une préoccupation forte des présidents de conseil général, gestionnaires et responsables de près de 385 000 kilomètres de routes départementales. Les départe...

Devenir des bâtiments privés sinistrés par un incendie

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une situation afférente à l'article L 2213-25 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui, faute de modalités d'application précises, confronte certains maires à un vide juridique. Des communes, et c'est le cas pour une commune de Haute-Saône, voient ...

Personnel d'encadrement au collège Romé de l'Isle de Gray (Haute-Saône)

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les menaces de suppression du poste de principal adjoint du collège Romé de l'Isle de Gray (Haute-Saône). Après la mutation du principal adjoint du collège, le poste de principal adjoint semble bloqué pour la prochaine rentrée scolaire. Le collège Romé de l'Isle est intégré au dispositif réseau d'éducation ...

Valeur du point de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des artisans

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des retraités de l'artisanat. En 2002, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans a décidé le gel des pensions des artisans retraités pour une durée de trois ans, afin d'assurer la pérennité de leur régime de retra...

Dotation horaire globale du lycée Colomb de Lure

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réduction significative de la dotation horaire globale du Lycée Colomb à Lure (Haute-Saône, 70). Depuis 2003, 11 postes d'enseignants (équivalents temps plein) ont été supprimés dans le lycée Georges-Colomb de Lure, soit 15 % de l'effectif global des profess...

Dotation horaire globale du lycée Cournot de Gray

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réduction significative de la dotation horaire globale du Lycée Cournot à Gray (Haute-Saône, 70). Les représentants des parents d'élèves du Lycée Cournot de Gray ont été informés que la dotation horaire globale (DHG) de cet établissement serait réduite de 8 ...

Mouvements erratiques des prix des métaux et de l'énergie

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les hausses de prix constatées depuis le début de l'année pour les métaux non ferreux et des dérivés du pétrole. Depuis la fin de l'année 2005, le prix du nickel est en hausse de plus de 80%, celui du cuivre de plus de 90%, celui du zinc de plus de 190%, etc. Le baril de pétrole flirte avec les 75$. Dans ce co...

Couverture maladie des veuves

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la modification apportée à l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale et ses conséquences négatives pour les veuves. En effet, le décret n°2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie abaisse de quatre ans à douze mois la période pendant laquelle les ayants droit de l'assuré...

Situation des retraités des travaux publics de l'équipement

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des retraités de la filière « entretien, travaux, exploitation » (anciens cantonniers). Alors que la réforme statutaire du 25 avril 1991 avait permis à tous les grades du corps des agents et ouvriers professionnels des travaux publics de l'équipement (TPE) de gag...