Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Pozzo di Borgo.
Alinéa 8
Supprimer le mot :
conforme
Cet amendement propose de revenir à la version initiale du projet de loi, mieux à même de permettre les ouvertures dominicales exceptionnelles, dans le respect de l’esprit du rapport Bailly.
L’avis conforme de la structure intercommunale à laquelle appartient la commune qui demande des ouvertures dominicales exceptionnelles supplémentaires apparaît abusif et inutilement complexe au regard de l’intention affichée par le présent article pour générer un surcroît d’activité et créer les emplois correspondants.
Cet amendement vise donc à en rester au stade de l’avis simple de l’EPCI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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