Amendement N° 893 2ème rectif. (Retiré avant séance)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Cadic, Canevet, Guerriau, Delahaye, Pozzo di Borgo.

Photo de Olivier Cadic Photo de Michel Canevet Photo de Joël Guerriau Photo de Vincent Delahaye Photo de Yves Pozzo di Borgo 

Alinéa 8

Supprimer le mot :

conforme

Exposé Sommaire :

Cet amendement propose de revenir à la version initiale du projet de loi, mieux à même de permettre les ouvertures dominicales exceptionnelles, dans le respect de l’esprit du rapport Bailly.

L’avis conforme de la structure intercommunale à laquelle appartient la commune qui demande des ouvertures dominicales exceptionnelles supplémentaires apparaît abusif et inutilement complexe au regard de l’intention affichée par le présent article pour générer un surcroît d’activité et créer les emplois correspondants.

Cet amendement vise donc à en rester au stade de l’avis simple de l’EPCI.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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