Amendements d'Yves Pozzo di Borgo

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité proposée dans le présent article a un caractère confiscatoire, et aurait des effets destructeurs pour l’attractivité de notre pays. En effet, la mise en place de cette nouvelle taxe ferait peser un risque majeur de l’ac...

I. – Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : I bis . – Après l'article 231 du même code, il est inséré un article 231-0 A ainsi rédigé : « Art. 231-0 A . – Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements au titre du 3° de l’article 261 E du ...

A. - Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article 75 du code civil, les mots : «, 215 (alinéa 1 er ) et 220 » sont remplacés par les mots : « et 215 (alinéa 1 er ) ». II. - Les futurs époux sont informés des dispositions relatives à la solidarité des époux au cours ...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le cinquième alinéa du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d'assainissement non collectif. Dans les zones d'assainissement ...

I. - Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 131-7 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 131-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-7-1. - En dehors des agglomérations, le président du conseil général exerce, en matière d'entretien des plantations privées pouvant constituer des mena...

I. - Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « voies communales », sont insérés les mots : « ou, à l'intérieur des agglomérations, des voies départementales ». II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division addi...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. -Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 332-6 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La cession à titre gratuit, à l’autorité publique qui délivre un permis de construire ou un permis d’aménager portant sur un lotissement, de terrains destinés à être...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-5-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1111-5, et pour les seules décisions qui relèvent de leur compétence, les collectivités territori...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires (n° 11, 2012-2013). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que cette proposition...

Alinéa 19, seconde phrase Remplacer les mots : deux mois par les mots : trois mois Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir un délai de quatre mois, au lieu de deux, pour la réalisation du bilan du projet professionnel du bénéficiaire de l’emploi d’avenir et la suite donnée à cet emploi, avant l’expiration de l’aide rela...

Alinéa 43 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles peuvent également faire l’objet d’une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire en sorte que les compétences acquises par le jeune dans le cadre de son emploi d’avenir puissent...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'emploi d'avenir professeur ne se substitue à aucune activité d'enseignement ni à aucun poste fonctionnel, notamment celui d'auxiliaire de vie scolaire. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 43 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5134-116-1. - La formation suivie par le bénéficiaire d'un emploi d'avenir est sanctionnée par un diplôme. Les compétences acquises font l'objet d'une validation des acquis de l'expérience prévue à l'article L. 6411-1. Elles peuvent également faire l’objet d’une certification inscrite au Répertoi...

Alinéa 38 Après les mots : trente-six mois insérer les mots : sur justification de l'employeur Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'imposer à l'employeur de justifier toute prolongation d'un contrat d'avenir. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 37 Après les mots : d'une cause réelle et sérieuse insérer les mots : ou d'un motif économique Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que le contrat d'avenir pourra être rompu pour raison économique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5134-114-1. - Une mission d'appui et de conseil aux employeurs pour la mise en oeuvre des actions de formation prévues dans le parcours du bénéficiaire de l'emploi d'avenir est assurée par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Exposé sommaire : Cet amende...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces actions de formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si la formation se déroule en dehors du temps de travail, elle ouvre droit à une allocation de formation dans les conditions du droit individuel à la formation. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des...

Alinéa 15 Remplacer le mot : qualification par les mots : formation qualifiante Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de s'assurer que la qualification acquise soit bien liée à une formation et non pas seulement à l'expérience professionnelle acquise pendant la durée de réalisation de l'emploi d'avenir. NB :La présente rec...