Amendements d'Yvon Collin

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 7 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas disposent que les mesures prévues à titre conservatoire sur les biens de la personnes mise en examen pour les causes définies à l'alinéa de l'article 706-167 sont applicables même après la date de cessation des paiements, ce qui remet en cause l'essence même de la procédure...

Alinéa 34 Compléter cet alinéa par les mots : dans le respect du rang des privilèges et sûretés de droit civil Exposé sommaire : Il ne convient pas de créer un droit prioritaire de paiement, exorbitant du droit commun, alors que la victime peut être un créancier ordinaire sans systématiquement bouleverser le droit des privilèges. NB :La p...

Alinéa 34 Remplacer les mots : procureur de la République ou du juge d'instruction par les mots : juge des libertés et la détention Exposé sommaire : Il existe toujours un risque de pression sur la personne mise en examen pour obtenir son aveu, le juge des libertés et de la détention a compétence pour imposer un cautionnement en cas de co...

Alinéa 13, seconde phrase Supprimer les mots : lorsque la décision ordonne la main levée totale ou partielle de la saisie. Exposé sommaire : Cet alinéa est profondément déséquilibré voire peu cohérent : on imagine mal le requérant relever appel contre une décision de main levée totale. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Alinéa 7 1° Au début, insérer les mots : Après décision du juge des libertés et de la détention, 2° Remplacer les mots : toute personne qualifiée par les mots : toute personne habilitée par la loi Exposé sommaire : Pour réaliser les saisies, il existe des officiers publics et ministériels et des auxiliaires de justice qui, de par leur s...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que la publication préalable d'un commandement de saisie immobilière ne fait pas obstacle à la publication de la décision de saisie pénale immobilière. Il s'agit d'une disposition totalement exorbitante du droit commun génératrice de conflits d'exécution. Ainsi si le jugeme...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la saisie pénale de l'immeuble comme portant sur la valeur totale de celui-ci sans aucun égard pour un éventuel démembrement du droit de propriété (nue propriété et usufruit) ou de la propriété indivise (indivision successorale, post communautaire, due à la séparation de bi...

Alinéa 12 Après les mots : La condamnation insérer les mots : passée en force de chose jugée Exposé sommaire : Pour éviter toute difficulté d'interprétation rappelant qu'il peut toujours exister un recours notamment par voie d'appel et qu'en matière de procédure civile il faut impérativement une condamnation passée en force de chose jugée...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « travailleurs indépendants », sont insérés les mots : « pendant une durée maximale de deux ans à compter de la date de la création d'entreprise, à l'exception de ceux ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises visé au IV les...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie tient un répertoire national des entreprises pour lesquelles elle joue le rôle de centre de formalité des entreprises, notamment pour les entrepreneurs individuels visés par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de la SGP ajoute de la complexité à la mise en œuvre du développement de la métropole. Elle ne constitue pas un outil efficace de partenariat entre l'Etat et les collectivités d'Ile de France. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de la SGP ajoute de la complexité à la mise en œuvre du développement de la métropole. Elle ne constitue pas un outil efficace de partenariat entre l'Etat et les collectivités d'Ile de France. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer le mot : émis par le mot : favorable Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, le silence gardé de l'administration vaut avis favorable. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Remplacer les mots : L'établissement public « Société du Grand Paris » par les mots : Le syndicat des transports d'Île-de-France Exposé sommaire : La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, consacre : - le retrait de l'État du Conseil d'administration du STIF, et la participation désormais majoritaire de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue un passage en force en prévoyant que la SGP pourra récupérer des terrains de l'Etat et des collectivités à titre gratuit. On voit ainsi mieux comment la valorisation financière de certains terrains pourrait participer en partie le réseau Grand Paris. NB :La présente rectificatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'instauration d'une taxe forfaitaire est contraire à l'esprit du projet Grand Paris qui est de favoriser l'accès de tous au service de transport public et au développement de la métropole. Cette vise à combler le manque de moyens mis par l'Etat dans ce projet d'infrastructures. Il constituera à faire ...