Amendements d'Yvon Collin

Alinéa 1 Au début de cet alinéa, insérer les mots : À l'exclusion des ressources affectées au syndicat des transports d'Île-de-France pour l'exploitation des transports publics, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger l'ensemble des ressources du STIF, essentiellement le versement transport mais également le produit des amen...

Alinéa 4 Supprimer les mots : au moins Exposé sommaire : La représentation entre l'Etat et les collectivités au conseil de surveillance doit être au minimum à 50/50. En tout état de cause, les collectivités devraient majoritaires. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la référence à la possibilité de créer des filiales, les collectivités n'ayant aucun contrôle sur ces filiales.

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa est bien trop vague. Le Grand Paris pourra devenir un instrument de conduite des opérations de l'Etat en lieu et place de l'Etat. Le présent amendement vise à empêcher le déclenchement de la procédure d'aménagement d'un 3ème aéroport qui pourrait intervenir dans ce c...

Alinéa 5 Après le mot : construction insérer les mots : dans le cadre de la création du réseau de transport public de voyageurs Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa est bien trop vague. Le Grand Paris pourra devenir un instrument de conduite des opérations de l'Etat en lieu et place de l'Etat. Le présent amendement vise à empêcher...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création de la SGP ajoute de la complexité à la mise en œuvre du développement de la métropole. Elle ne constitue pas un outil efficace de partenariat entre l'Etat et les collectivités d'Ile de France. La SGP parait être un outil privatisé au service de l'Etat pour palier au manque de moyens financ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette modification de la date de référence pour la valorisation des biens expropriés en zone d'aménagement différé (ZAD) est contraire à la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui se montre très protectrice du droit de propriété, consacré par l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'H...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inutile, l'application du droit commun tant en matière de gel des prix (en général 1 an avant la DUP) que de procédure d'expropriation parait suffisante. Sur l'utilisation de la procédure d'extrême urgence, il faut relever d'un côté que la consultation du public est dérogatoire et ne g...

Alinéa 1 Après les mots : d'État insérer les mots : en compatibilité avec le schéma directeur de la région d'Île-de-France dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de l'urbanisme, Exposé sommaire : Le projet de Schéma directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) a été adopté par l'assemblée régionale le 25 septembre 2008...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Un projet quel qu'il soit ne peut déclencher une procédure aussi dérogatoire. En effet, les possibilités de recours contentieuses doivent être maintenues afin de préserver les droits à agir de chacun dans des projets risquant de balayer des intérêts spécifiques. NB :La présente rectificatio...

Alinéa 9 Remplacer le mot : quatre par le mot : six Exposé sommaire : Le texte de la commission maintient la procédure de débat public à 4 mois, alors que dans la procédure de droit commun le code de l'environnement permet à la CNDP de prolonger la durée du débat et de faire passer ce délai de 4 à 6 mois. Le présent amendement propose de...

Alinéa 1 Remplacer le mot : avis par le mot : accord Exposé sommaire : Le présent amendement vis à établir une procédure d'avis conforme. En effet et compte tenu des enjeux, il est inconcevable que le schéma d'ensemble soit établi par la seule SGP, donc l'Etat et soumis à la simple consultation du STIF. Il s'agit au-delà même du maintien ...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il concerne les huit départements de la région d'Ile-de-France. Exposé sommaire : Le Grand Paris a pour ambition le développement de la région capitale. En cela, il doit se penser à l'échelle de la région et des huit départements (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Se...

Alinéa 1 Remplacer les mots : métro automatique par les mots : mode de transport Exposé sommaire : Si les auteurs de l'amendement valident la création d'un mode de transport de grande capacité afin de désenclaver les territoires sinistrés. Ils considèrent que ce n'est pas à la loi de préciser le moyen technique utilisé. Comme l'article 1...

Alinéa 1 Après les mots : urbains de voyageurs insérer les mots : , et notamment ceux enclavés Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi souligne que « la libération des potentialités de la région capitale doit en effet s'opérer en effaçant les déchirures du territoire qui ont abouti trop souvent à sa fragmentation en poches ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 du projet de loi prévoit de reconnaître aux fédérations sportives un droit de propriété en matière de paris. Même si l'idée peut paraître séduisante, la reconnaissance d'un tel droit ne bénéficiera qu'aux fédérations les plus importantes (football essentiellement), reconnues au niveau nat...

I. - Alinéa 4 Remplacer les mots : un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs par les mots : un prélèvement sur le produit brut des sommes détenues par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses II. - Alinéa 6 Remplacer les mots : un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs par les mots : un prélèvement s...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'opposition des auteurs de cet amendement au principe même de la rétention de sûreté justifie qu'ils demandent la suppression de cet article. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 er Compléter cet alinéa par les mots : , dans la limite des réserves de la décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 du Conseil constitutionnel Exposé sommaire : L'article 8 ter est trop vague au regard des fortes réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel. Il convient donc de rappeler celles-ci. NB :La ...

Alinéas 3, 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La dispense de peine ne constituant pas, selon l'arrêt du 9 avril 2008 (n° pourvoi 07-85975) de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, une condamnation permettant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, une personne dispensée de peine est fondé...