Amendements d'Yvon Collin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article, qui renvoient à un décret en Conseil d'Etat les modalités de transmission à la police et à la gendarmerie de l'identité et de l'adresse de personnes condamnées, sont bien trop vagues et encourt un risque d'inconstitutionnalité pour incompétence négative du législateur. ...

Avant l'article 6 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2011 un rapport sur l'opportunité et les modalités de conception d'un bracelet de surveillance électronique mobile plus léger et moins stigmatisant. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation n° 21 du r...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il apparaît constitutionnellement incertain de vouloir permettre l'inscription au FIJAIS de personnes dont la condamnation n'est pas définitive. De surcroît, aucune raison d'intérêt général ne le justifie. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 34 et 35 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement précédent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a...

Alinéas 20 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les dispositions du nouvel article 712-16-3 sont redondantes avec celles déjà prévues par l'article 712-17 du même code. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 8 Supprimer les mots : et notamment des mineurs, Exposé sommaire : Cette précision est redondante. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 8 Supprimer les mots : de fréquenter ou Exposé sommaire : La loi pénale devant être la plus précise, cet amendement vise à supprimer le terme trop vague de fréquenter que le Conseil constitutionnel ne manquerait pas de relever. Au demeurant, la distinction entre fréquenter et entrer en relation apparaît obscure. NB :La présen...

Alinéas 44 et 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement supprimant les alinéas 28 à 31. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 37 Rédiger ainsi le début de cet amendement : Peut constituer pour le condamné... Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 35 Rédiger ainsi le début de cet alinéa Peut constituer pour le condamné.... Exposé sommaire : Amendement de coordination NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 28 à 31 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A partir du moment où une personne bénéficie d'une mesure de libération conditionnelle a fortiori avec une injonction de soins, elle répond par définition à une série de critères permettant la fin de son incarcération. Il est donc illogique de prévoir dans le même temps qu'une mesure d...

Alinéa 24 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Peut constituer pour le condamné... Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : L'expertise prévue par l'article 723-31 et ordonnée par le juge de l'application des peines ou le procureur de la République est réalisée par deux experts. Exposé sommaire : Même jusitification que développée précédemment : il n'est pas pertinent de donner tant de poids à un seul expert. NB :La présent...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Commission des lois du Sénat a ramené à 15 ans le quantum de peine pouvant entraîner le prononcé d'une mesure de surveillance de sûreté. Elle a en revanche maintenu le quatum s'agissant de la surveillance de sûereté, ramené par les députés de 10 à 7 ans. Pour ne pas banaliser un dispositif...

Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Peut constituer une méconnaissance... Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de rendre automatique la méconnaissance des obligations de soins, quand l'ensemble des conséquences qui y sont attachées sont si importantes. Une marge d'appréciation doit subsister. Une telle automaticité encourt d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Vouloir systématiser les traitements anti libido est une voie d'autant plus dangereuse, que l'automaticité de la sanction en cas d'arrêt du traitement encourt un fort risque d'inconstitutionnalité. Au demeurant, il paraît plus approprié de conserver un dispositif permettant une telle injonction de so...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : rendu public Exposé sommaire : Par souci de garantir les libertés fondamentales, la création d'un nouveau répertoire contenant des données aussi sensibles doit être encadrée par la publicité donnée à l'avis de la CNIL. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes visées par le présent répertoire disposent d'un droit d'accès aux informations les concernant, et de rectification de celles-ci, notamment lorsqu'une donnée nouvelle permet de modifier l'appréciation de leur situation et de leur dangerosité potentielle. Exposé sommaire : Le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un nouveau fichier de données n'est pas nécessaire tant que les possibilités techniques des fichiers CASSIOPEE et APPI n'ont pas été épuisées. De plus, ce fichier n'opère aucune distinction entre majeurs et mineurs et intègre des données liées à des condamantions ayant donné lieu à des di...

I. Alinéas 3, 5 et 7 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 4 En conséquence, supprimer la référence : b) Exposé sommaire : On ne saurait justifier l'allongement de la durée de la surveillance de sûreté sur le simple fait que la proximité des délais implique d'engager la procédure de prolongation peu de temps après la placement initial en pério...