Amendements d'Yvon Collin

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et à son état médical Exposé sommaire : Il est nécessaire que la juridiction régionale de la rétention de sûreté fonde son appréciation de la situation de la personne condamnée non seulement sur le trouble de la personnalité dont elle souffre mais aussi sur son état de santé général. NB :La pré...

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Les commissions chargées des finances et les autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat reçoivent, pour information et avant leur signature, les conventions prévues au premier alinéa du II, ainsi que leurs éventuels avenants. Les commissions concernées pe...

Alinéa 3 de l'amendement n° 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il n'a pas la qualité d'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'Etat. Exposé sommaire : Le gouvernement étant le seul responsable devant le Parlement et étant seul chargé de l'exécution des lois de finances, il doit être entendu que, même si les program...

Alinéa 3 de l'amendement n° 16 Après les mots : l'objet d'une convention insérer les mots : publiée au Journal Officiel de la République française et conclue Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à un souci de transparence dans la gestion et l'utilisation des fonds. NB :La présente rectification porte sur la liste des signata...

Alinéa 3 de l'amendement n° 6 Après les mots : à dix ans, insérer les mots : est publiée au Journal Officiel de la République française et Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à un souci de transparence concernant la gestion et l'utilisation des fonds. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué une Commission d'évaluation des compensations versées par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application des transferts de compétences prévus par les lois de décentralisation. Cette commission est chargée de dresser le bilan de ...

Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2011. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organis...

Alinéa 1, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette taxe est affectée, selon des modalités définies en loi de finances, aux établissements publics ou privés qui financent les investissements créateurs d'emplois des entreprises, leurs actions de recherche et d'innovation, ainsi que les domaines de leur activité présentant un intérêt na...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Au 2° de l'article L. 5214-23-1 et au 2° du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « schéma de secteur ; », sont insérés les mots : « plan local d'urbanisme, hors territoire de la région Ile-de-France ; ». II. - Les communautés de commun...

Alinéa 15 Après les mots : que si insérer les mots : la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que Exposé sommaire : Une commune nouvelle ne peut être créée à la place de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux concernés et validée par la majorité des électeurs des communes...

Alinéa 8 Rétablir ainsi cet alinéa : « 1° La constitution, dans la mesure du possible, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants ; toutefois, le représentant de l'État dans le département peut retenir un seuil de population inférieur pour tenir compte des spécificités des zon...

Alinéas 4 à 10 Remplacer ces alinéas par trois alinéas rédigés : « Art. L. 3114-1. - I. - À la demande de leurs conseils généraux, des départements formant un territoire continu peuvent être regroupés en un seul. « II. - En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des conseils généraux intéressés, le Gouvernement ne peut donner suite ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sa création fait l'objet d'une consultation préalable avec les régions et les départements concernés. Exposé sommaire : La consultation des Conseils généraux sur la création des pôles métropolitains n'est pas évoquée dans le projet de loi. L'amendement proposé vise à prévoir cette consulta...

Amendement n° 85 rectifié quinquies I - Supprimer le I. II - Remplacer les alinéas 5 et 6 par quatre alinéas ainsi rédigés : Remplacer ces alinéas par vingt alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-1. - I . Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis : « - soit par accord de...

Amendement n° 67 rectifié bis I - Supprimer le I. II - Remplacer les alinéas 5 et 6 par quatre alinéas ainsi rédigés : Remplacer ces alinéas par vingt alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-1. - I . Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis : « - soit par accord des deux...

Second alinéa de l'amendement n° 645 rect., seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le mode d'élection du conseiller territorial assure la représentation des territoires par un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Exposé sommaire : Les auteurs du présent sous-amendement persistent dans leur opposition à la création du conseiller...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La demande de regroupement de régions doit émaner de plusieurs conseils régionaux et être validée par la majorité des électeurs inscrits dans ces régions. NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 13 bis vers l'article 13). La mention « Tombé » signifie qu'il n'y...

Alinéas 72 à 80 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La métropole ne peut exercer les compétences du département au risque de voir ce dernier marginalisé et privé d'une large partie de ses ressources et notamment de celles qu'il consacre à la péréquation en faveur des communes, et des groupements des plus modestes. Les compétences du dép...