Amendements d'Yvon Collin

À la fin du second alinéa du b du 4° de cet article, supprimer les mots : et de sécurité Exposé sommaire : La politique de défense ne doit pas être confondue avec celle de la sécurité. L'article 15 de la Constitution précise formellement que le Président de la République préside les conseils et comités supérieurs de la Défense nationale. Le...

Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 333-4 du code de la consommation, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les personnes morales ou physiques habilitées à accorder des crédits à la consommation à des tiers sont tenues, avant l'octroi du concours financier, de consulter le fichier national qui contient pour ch...

Au deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 512-107 du code monétaire et financier, supprimer les mots : ainsi que de chacun des réseaux qui le constituent Exposé sommaire : Selon les présentations effectuées aux deux comités de groupe (Banques populaires et Caisses d'Epargne), la fusion des organ...

Compléter le texte proposé par le 8° du I de cet article pour l'article L. 512-12 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de surveillance de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires comprend notamment des membres élus par les salariés du réseau des caisses d'épargne et par les salariés d...

Après le 8° du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 512-85 est ainsi rédigé : « Art. L. 512-85. - Le réseau des caisses d'épargne et le réseau des banques populaires participent à la mise en œuvre des principes de solidarité et de lutte contre les exclusions. Les deux réseaux ont notamment pour objet la pro...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 18 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... - Un membre du secrétariat de chaque groupe politique peut assister aux réunions des commissions. Il ne participe à aucune discussion, ne peut s'exprimer en lieu et place d'un commissaire et ne prend part ...

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 102 du Règlement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Conformément aux principes de séparation des pouvoirs et d'autonomie financière des assemblées parlementaires, les archives du Sénat sont placées sous la protection et l'autorité du Bureau, q...

Dans la seconde phrase du second alinéa de cet article, après les mots : le soir insérer les mots : et les autres jours de la semaine Exposé sommaire : Il arrive fréquemment, et pas seulement lors de l'examen des lois de finances et des lois de financement, que le Sénat, pour tenir les délais, soit obligé de siéger le lundi, le vendredi, l...

Compléter la première phrase du second alinéa du IV de cet article par les mots : , ni aux amendements dont le Gouvernement ou la commission accepte la discussion Exposé sommaire : Il peut y avoir des cas où un amendement déposé hors délai présente un intérêt particulier pour améliorer ou préciser un texte. Il convient donc de prévoir que le...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement par un alinéa ainsi rédigé : « 4. - Les débats en commission sur les amendements donnent lieu à un compte rendu intégral publié sous la responsabilité de son président. » Exposé sommaire : On ne peut ignorer l'importance des « travaux préparatoires » de la ...

Au début de la troisième phrase du 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 ter du Règlement, ajouter les mots : Sous réserve de l'accord du Président de la commission des finances, Exposé sommaire : Il convient d'être clair et précis en ce qui concerne l'examen de la recevabilité au titre de l'article 40 de la Constituti...

Compléter l'avant-dernière phrase du second alinéa du I de cet article par les mots : et imprimés Exposé sommaire : Les documents - projets et propositions de loi, rapports - relatifs aux textes débattus par le Sénat sont indispensables sous forme imprimée pour suivre les débats en séance. Il convient donc de préciser que ces documents doiv...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 6 ter du Règlement : « Art. 6 ter. - Les groupes politiques et la formation des sénateurs non-inscrits à un groupe se réunissent librement sur convocation de leur président. Toutefois, la matinée du mardi, à partir de 10 heures 30, leur est réservée et aucune réunion de commiss...

Dans le 2 du texte proposé par cet article pour l'article 75 ter du Règlement, remplacer les mots : d'une question par les mots : de deux questions Exposé sommaire : Le renforcement du pluralisme du Sénat et du contrôle par celui-ci de l'action du Gouvernement implique que chaque groupe dispose au minimum de deux questions s'agissant de la...

A la fin du second alinéa de cet article, supprimer les mots : , à l'exception des amendements de suppression de l'article Exposé sommaire : Il est nécessaire de garantir que l'adoption d'un amendement de suppression ne remette pas en cause le droit d'expression inhérent au droit d'amendement de chaque sénateur.

A la fin de cet article, supprimer le mot : intéressés Exposé sommaire : La rédaction proposée par cet article laisse supposer de façon saugrenue que l'ensemble des groupes politiques ne seraient pas « intéressés » par la nomination des membres des commissions mixtes paritaires. Il convient donc de formaliser la procédure de nomination de fa...

Dans cet article, remplacer les mots : des présidents des groupes politiques intéressés par les mots : et en suivant les propositions éventuelles des présidents des groupes politiques qui lui font connaître lesquels de leurs collègues, à la fois membres de leurs groupes et de la commission compétente, figureront sur cette liste Exposé somma...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Après la même phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend au moins un membre de chaque groupe politique. » Exposé sommaire : Afin d'approfondir le pluralisme sénatorial, il convient de s'assurer que l'ensemble des groupes politiques soit représenté parmi les m...

Compléter le second alinéa du 3° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le nombre des secrétaires est, le cas échéant, augmenté pour assurer l'attribution d'au moins un poste de secrétaire à chaque groupe. Exposé sommaire : Si chaque groupe est assuré de disposer d'au moins un poste de vice-président dans chaque commission, il est coh...

Compléter le 4 du texte proposé par le II de cet article pour l'article 6 bis du Règlement par les mots et une phrase ainsi rédigée : lorsque la demande de création émane d'un groupe de l'opposition ou d'un groupe de la majorité. Lorsque cette demande émane d'un groupe minoritaire, l'une de ces deux fonctions revient à ce groupe minoritaire et...