Amendements d'Yvon Collin

A la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-3 du code de la santé publique, remplacer les mots : de qualité par les mots : performants et sûrs Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir à tout patient accueilli dans un établissement de santé chargé d'une ou plusieurs missions de s...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-3 du code de la santé publique par les mots : , y compris en hospitalisation à domicile Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer explicitement l'hospitalisation à domicile à l'établissement public de santé afin que les patients pris en charge...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-2 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée : Elle fait l'objet au préalable d'une concertation avec les praticiens de l'établissement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les praticiens de l'établissement à la signa...

Dans le huitième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-2 du code de la santé publique, après les mots : territoire de santé insérer les mots : par un établissement public de santé ou par un établissement de santé privé d'intérêt collectif Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer la primauté du serv...

Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Sur chaque territoire de santé, les missions de service public mentionnées aux 1°, 6°, 8° et 9° sont dispensées à un niveau de proximité. Exposé sommaire : Cet amendement introduit la notion de service publ...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots : présente loi, insérer les mots : la collectivité territoriale ne peut se voir imposer le transfert de la totalité du parc et de l'ensemble de son effectif. La partie transférée imposée aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ne peut être supé...

Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article : Lorsque la collectivité le demande, le transfert intervient au-delà du seuil minimal fixé à l'alinéa précédent, et jusqu'à la totalité des emplois du parc. Exposé sommaire : Le transfert au-delà du seuil minimal étant prévu, il convient de permettre aux collectivités de pouvoir obtenir ...

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : ne peut être inférieur par les mots : est égal Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 3 dispose que le nombre d'emplois transférés aux départements ne peut être inférieur au nombre d'emplois pourvus dans le parc, au 31 décembre de l'année précédant la signature de la conventio...

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2. Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 000 € par an, la limite des versements est portée à 10 pour mille du chiffre d'affaires. » II. - La perte de recettes résultant pou...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le seuil de récupération sur succession est porté de 46 000 à 100 000 € et à 120 000 € pour les personnes handicapées. II. - La récupération prévue ci-dessus s'applique cependant aux demandes d'allocation personnalisée d'autonomie déposées à compter de la date d'entrée en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) a été introduite par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice à la criminalité organisée, avec pour objectifs antagonistes d'augmenter le taux de réponse pénale tout en diminuant les délais de traitement des affaires pénale...

Après l'article 65 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du second alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale est complétée par les mots : , ou lorsque les victimes sont des fonctionnaires ou agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, y compris les élus au suffrage universel Exposé sommaire ...

Après l'article 65 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 2-19 du code de procédure pénale, après les mots : « d'injures, d'outrages, », sont insérés les mots : « de diffamations, ». Exposé sommaire : L'article 2-19 du code de procédure pénale permet aux associations de Maires de défendre le...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le projet de loi de finances pour 2010 comporte les mesures nécessaires pour assurer, en 2010 et les années suivantes, une répartition effective et égale de la contribution fiscale, comme visée à l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1...

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 221 du code électoral, le mot et la référence : « ou L.O. 151-1 » sont remplacés par le mot et les références : «, L.O. 151 ou L.O. 151-1 ». Exposé sommaire : La loi n°2008-175 du du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat ...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 330-6 du code de l'aviation civile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises de transport aérien, les attributions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail s'exercent dans le respect des prérogatives de l'autorité ...

A - Avant le premier alinéa, de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I.- L'article L. 422-1 du code de l'aviation civile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l'application des articles L. 422-2 à L. 422-4 et dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols, afin de permettre l'org...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement présente un rapport biannuel sur les violences commises en prison et sur l'indemnisation des personnes détenues victimes d'une agression commise dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire, que ce soit dans les lieux collectifs ou individuels. Exposé sommaire : L'objet d...

Dans la première phrase de cet article, après les mots : le détenu est informé insérer les mots : oralement et par la remise d'un document écrit Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'améliorer l'information du détenu par la remise d'un document écrit sur le régime de détention et les droits du détenu. NB :La présente rectificat...

Compléter l'amendement n° 4 par un alinéa ainsi rédigé : Aucune irrecevabilité ne peut être opposée après l'expiration de ce délai sauf dans les conditions prévues à l'article 5. Exposé sommaire : Amendement de précision.