Amendements d'Yvon Collin

Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : 130 grammes par les mots : 120 grammes Exposé sommaire : L'article 12 prévoit que l'Etat se fixe comme objectif de ramener les émissions moyennes de CO 2 de l'ensemble du parc des véhicules particuliers en circulation à 130 grammes de CO 2 . Cet amendemen...

Compléter la troisième phrase du septième alinéa (c) de cet article par les mots : et en facilitant les procédures d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes Exposé sommaire : L'alinéa c) de cet article propose de retirer du marché les produits phytopharmaceutiques contenant les quarantes substances le...

Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, après les mots : en matière insérer les mots : d'environnement et Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Les sciences de la nature doivent être systématisées à tous les niveaux d'éducation et introduites dans les formations initiales et continues, les approches de terrain étant favorisées. Exposé sommaire : Le projet de loi demeure très en retrait des engagements du Grene...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après le mot : éducation insérer les mots : à l'environnement et Exposé sommaire : Cet amendement tend à intégrer pleinement l'environnement aux programmes d'éducation scolaire et aux formations. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots : ou l'effacement Exposé sommaire : L'article 26 pose le principe de la reconstitution d'une trame bleue , visant à assurer la continuité écologique des cours d'eau. A cet effet, il prévoit que l'effacement des obstacles les plus problématiques pour la migration des poissons sera mi...

Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa de cet article : Si, en dépit des mesures prises pour éviter puis pour réduire ses impacts, un plan, projet ou programme est susceptible de nuire à la biodiversité, notamment dans le cadre de la trame verte et bleue, une compensation visant à maintenir et améliorer l'état de conservation ...

Supprimer le second alinéa du IV de cet article. Exposé sommaire : Le développement de production d'électricité à partir de centrale au charbon est incompatible avec le respect de l'objectif de division par 4 à l'horizon 2050 des émissions de gaz à effet de serre en France. Le charbon est, en effet, l'énergie fossile qui émet le plus de CO2 l...

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : La convention avec le représentant de l'État ne porte que sur le volume des investissements nécessaires pour bénéficier de ce versement anticipé et non sur les choix d'investissement des collectivités. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, remplacer la date : 1 er avril par la date : 15 avril Exposé sommaire : Cet amendement est justifié, d'une part, par les délais de convocation des assemblées délibérantes pour autoriser les présidents de l'exécutif à signer la convention avec le préfet et, d'autre part...

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le dixième alinéa de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « En 2009, les décisions d'attribution de la dotation globale d'équipement aux communes et à leurs groupements doivent intervenir au ...

Dans l'intitulé de cette proposition de loi, remplacer le mot : abrogeant par le mot : modifiant Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 133-3 du code de l'éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'obligation de service d'accueil n'est pas opposable aux communes de moins de 3 500 habitants. « En outre, elle n'est opposable dans les autres communes que sous réserve du respect, ...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 743-12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent former entre eux des associations sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901 et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du ...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Le 1° de l'article 23 propose de supprimer l'obligation de présenter le consentement à une adoption d'enfant devant le greffier en chef du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent. Or il est indispensable de maintenir la possibilité pour les justiciables d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples r...

I. Rédiger comme suit cet article : Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve de l'alinéa suivant, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient ...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1395 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - À compter du 1 er janvier 2010, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer...

Supprimer le b du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-0 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'entretien et la sauvegarde du patrimoine a pour but la transmission aux générations futures. Le statut spécial accordé par l'Etat aux monuments historiques, nécessité par leur caractère architectural, entraîne d...

Avant l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'agence de financement des infrastructures des transports de France est dissoute le 1er janvier 2009. A cette date, les éléments de passif et d'actif de l'agence ainsi que les droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'Etat. Ce transfert ne donne lieu ...