Mise au point au sujet d'un vote

Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les évolutions nécessaires du statut et du recrutement des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap, notamment les auxiliaires de vie scolaire, afin d’am...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle inclut également une formation comportant des modules consacrés à la détection et à la prise en charge des élèves intellectuellement précoces. » Exposé sommaire : Les enfants intellectuellement précoces connaissent pour un tiers des résultats médiocres ou moyens et pour un autre tiers...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 311-3-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après les mots : « de mettre conjointement en place », sont insérés les mots : « des dispositifs d’aide qui peuvent prendre la forme d’ » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le programme personnalisé de réussite éducative est int...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'autorisation pour l'Etat de vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des a...

Alinéa 26 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : du fonds, de l'entité ou de la société de capital-risque concerné 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer une anomalie du texte issu du vote de l’Assemblée nationale. En effet, pour l’application de l’abattement applicabl...

Après l'article 13 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la section IV bis du chapitre III du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré une section IV ter ainsi rédigée : « Section IV ter « Taxe sur les systèmes relatifs à la prise en charge de la fin de vie des déc...

Alinéa 2 Remplacer le mot : six par le mot : sept Exposé sommaire : L'article 4 ter introduit par un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale complète l'article 4bis introduit par un amendement du Rapporteur général qui réduit l'avantage procuré par la déduction au titre des frais professionnels relatifs aux déplacements entre l...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 302 bis Z H est ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZH . – Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur l...

I. - Alinéa 27, première phrase Remplacer les mots : de l’année 2013 de biens mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC du code général des impôts, autres que des terrains à bâtir mentionnés au I de l’article 150 VC de ce code ou de droits s’y rapportant par les mots : des années 2013 et 2014 de terrains à bâtir mentionnés au I de l’a...

Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’abattement de 20% sur les plus-values immobilières des terrains bâtis. Si ce dispositif peut, il est vrai, relancer le marché de l’immobilier dans l’ancien, lequel se trouve actuellement confronté à une situation difficile, il crée des effets d’aubaine sur l’...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des charges financières nettes mentionné au premier alinéa du présent III, calculé par les entités mentionnées au V de l’article 1586 sexies , qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, est pris en compte exclusivement par l’associé ou le membre, à hauteur de ses d...

I. – Alinéa 60 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 5 % II. – Alinéa 61 Remplacer le taux : 2 % par le taux : 1 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les mesures prises en faveur des dirigeants d’entreprises cédant leurs parts de leur propre société pour ce qui concerne la taxation des plus-values mobilières. En effe...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1607 ter est ainsi rédigé : « Art. 1607 ter . – Il est institué, au profit de l’ensemble des établissements publics fonciers mentionnés à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, une taxe spéciale d’équipement des...

I. - Alinéa 28 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : II bis . – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 7° est ainsi rédigé : « 7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2014 pour la part de logements locatifs sociaux que le cessionnaire s’engage à construire dans un délai de trois ans s...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2013, un rapport examinant l’opportunité et les modalités de la création d’une ressource fiscale spécifique dédiée au financement de la protection marine au regard des objectifs assignés à l’Agence des aires marines protégée...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l'article L. 133-9 du code minier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'extraction des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public, donne lieu à la perception...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le e) du 1. de l'article 200 du code général des impôts est abrogé. II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d'obtenir une réduction ...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le e) du 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 7 500 € » ; II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Exposé sommaire : L'article 200 du code général ...

I. – Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la part du produit de la taxe sur les transactions financières affectée au Fonds de solid...