Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger jusqu'en 2017 le crédit d'impôt permettant aux agr...

I. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et moins de huit ans à la date de la cession II. – Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession. III. – Pour compenser la perte de recettes résultan...

I. – Alinéa 3, tableau, troisième à sixième lignes Rédiger ainsi ces lignes : 135 0 140 200 145 200 150 500 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à d...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé à compter du 31 décembre 2012. II. - La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l’unanimité » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles les org...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Au deuxième alinéa de ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 217 duodecies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre fin aux déductions d'impôts accordée aux entreprises qui réalisent des investissements productifs ou en logements en outre-mer.

Après l’article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 199 undecies B du code général des impôts est abrogé. II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une niche fiscale dont l'inefficience a été d...

Après l’article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 199 undecies A du code général des impôts est abrogé. II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une niche fiscale dont l'inefficience a été d...

I. - Alinéa 4 Remplacer le nombre : 170 par le nombre : 180 II. - Alinéa 5 1° Remplacer le nombre : 106 par le nombre : 112, 5 2° Remplacer le nombre : 64 par le nombre : 67, 5 III . - Alinéa 7 1° Première phrase Remplacer le nombre : 409 par le nombre : 419 2° Dernière phrase Remplacer le nombre : 170 par le nombre : 18...

Après l'alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2013, le potentiel financier utilisé pour l'application du 1° du présent III est celui calculé pour l'année 2011. » Exposé sommaire : L’article 20 reconduit, sur toute la durée du budget triennal, le fonds de mobilisation départeme...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après le montant : « 1 000 000 € », la fin de la première phrase du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts est ainsi rédigée : « majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant et majoré de 60 % du montant correspondant au bénéf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 bis introduit dans le PLF suite à l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale supprime la modulation tarifaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les installations de stockage de déchets ménagers ayant fait l'objet d'une certification de management environn...

I. – Alinéa 56 Supprimer les mots : , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent ar...

Alinéa 5 Remplacer la date : 1 er juillet par la date : 1 er janvier Exposé sommaire : L’article 13 quater vise à aligner le régime de prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement par les fabricants et les distributeurs sur celui des déchets électriques et électroniques. Le coût unitaire de gestion de ces déchets devra être réperc...

Amendement n° 22, alinéa 5 Remplacer les mots : dans une des villes par les mots : dans l'une des cinq villes Exposé sommaire : L'article 43 sexies, tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale, propose l’expérimentation du tiers payant intégral pour les étudiants dans trois villes universitaires. L'amendement du rapporteur amél...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... . - L'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Les établissements et les services relevant de l'article L. 312-1 ainsi que les lieux de vie et d'accueil, habilités au sens de l'article L. 313-10, ou de l'article L...

Après l'alinéa 10 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : II bis. – Le présent article n'est pas applicable aux salariés visés à l'article L. 7221-1 du code du travail qui bénéficient déjà d'un régime de protection sociale. Exposé sommaire : De nombreux employés, de par leur statut, disposent déjà d'un régime de protection sociale. Il s'agit ...