Mise au point au sujet d'un vote

I. - Alinéa 2, première phrase Après les mots : après avis insérer le mot : conforme II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : La création de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés après accord des conseils m...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les sénateurs élus dans le département, membres de droit. » ; Exposé sommaire : Le rôle de la CDCI a été renforcé par le présent projet de loi, il convient de donner toute leur place aux parlementaires notamment dans le renforcement de l'intercommunalité. Les sénateurs, représentants de...

Alinéa 2 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : ... - Au premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, après le mot : « Lorsque », sont insérés les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par le Sénat puis supprimé par l'Assemblée naitonale, entend mettre fin à la contradiction entre l'intent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre supprimé après le 1 er décembre avec effet au 1 er janvier de l'année suivante et remplacé à la même date par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la continuité du service publ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue, au profit des communautés urbaines « historiques » une dérogation au seuil de 450 000 habitants nécessaire à la création d'une communauté urbaine. Par souci de simplification, et en vue de ne pas maintenir des communautés urbaines qui n'auront plus lieu d'être avec la création de ...

Alinéa 5, première phrase Remplacer la date : 1 er juillet 2013 par la date : 1 er mars 2013 Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'avancer la date d'entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d'achèvement de la carte de l'intercommunalité, prévue au 1 er juillet 2013 afin de pouvoir calquer le découpage cantonal sur la ca...

Alinéa 4 Supprimer les mots : , les communautés urbaines Exposé sommaire : La création des métropoles doit entrainer la disparition de la catégorie « communautés urbaines » sous peine d'épaissir le mille-feuilles. Toutes les communautés urbaines de plus de 450 000 habitants ont vocation à devenir des métropoles. En dessous, elles doivent re...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4122-1-1.- I. - À la demande du conseil général intéressé ou d'un ou des deux conseils régionaux intéressés, un département peut être rattaché à une région qui lui est limitrophe. « Lorsque la demande n'émane pas à la fois des organes délibérants des trois collectivités...

I. - Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 12 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Dans le cas visé au 3°, (le reste sans changement) Exposé sommaire : Le représentant de l'Etat dans le département ne doit pas pouvoir solliciter une demande de création de commune nouvelle. La volonté de la fusion et dans l'intérêt de son succès...

Alinéas 7 à 14 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2113-2. - Une commune nouvelle ne peut être créée en lieu et place de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux. « Art. L. 2113-3 et L. 2113-4 . - (Supprimés). Exposé sommaire : Une commune nouvelle ne doit pouvoir être créée qu'à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La configuration de la commune nouvelle telle qu'elle ressort de la navette laisse à s'interroger sur la différence qu'il existera entre celle-ci et un EPCI. Le renforcement de l'intégration de l'intercommunalité tend à laisser des marges d'autonomie de plus en plus étroites au profit des communes memb...

I. - Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sa création fait l'objet d'une consultation préalable avec les régions et les départements concernés. II. - Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le Sénat avait adopté en première lecture le présent amendement, que l'Assemblée nationale a supprimé pour y substituer une si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dérogation prévue par le présent article, et qui permet de créer pendant un an des métropoles comportant des enclaves, risque de complexifier encore davantage une organisation administrative qui n'en a pas besoin. Aussi, il semble plus simple de ne pas ouvrir de telles dérogations, y compris à titre...

Alinéas 121 à 140 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination : si la métropole ne peut exercer les compétences du département et de la région au risque de voir ces derniers marginalisés, il n'y a pas lieu de prévoir les modalités de transfert de charges. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatai...

Alinéas 72 à 87 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La métropole ne peut exercer les compétences du département au risque de voir ce dernier marginalisé et privé d'une large partie de ses ressources, notamment celles qu'il consacre à la péréquation en faveur des communes, et des groupements les plus modestes. Les compétences du départem...

Alinéas 54 à 60 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : A l'image du département, la métropole ne peut exercer les compétences de la région au risque de marginaliser cette dernière. La région ne doit pas être coupée de la ville chef lieu et du pôle de rayonnement qu'elle constitue. De surcroît, la région constitue, à l'échelle de l'Europe, ...

Alinéas 40 à 53 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La métropole ne peut exercer les compétences du département au risque de voir ce dernier marginalisé et privé d'une large partie de ses ressources et notamment de celles qu'il consacre à la péréquation en faveur des communes, et des groupements les plus modestes. Les compétences du dép...

I. - Alinéa 64 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 5217-5 . - Lorsqu'elle exerce la totalité de ses compétences, la métropole... II. - Alinéa 65 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Dans ce cas, lorsque... Exposé sommaire : Le présent amendement restreint la substitution de la métropole aux EPCI uniquement si elle exerc...

Alinéa 46 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est contreproductif de remettre en cause la capacité de chaque échelon territorial à agir pour l'aménagement et le développement économique de son territoire. Chaque niveau de collectivités doit conserver une capacité d'action pour créer des zones d'activités, soutenir le tissu économique...

Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - 1° La métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département et avec son accord, les compétences suivantes : » Exposé sommaire : Le principe de libre administration des collectivités locales suppose que les communes et leurs groupements restent les seuls maîtres du...