Mise au point au sujet d'un vote

Alinéas 20 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 27 procède subrepticement à la transposition de la directive services pour ce qui concerne la composition de la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à la jeunesse. Cette transposition cachée viole la transparence vis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 permet aux propriétaires d'immeubles ou d'établissement rejetant des eaux usées assimilables à un usage domestique d'être raccordés, à leur demande, au réseau public de collecte. Aux termes du droit actuel, ces propriétaires doivent préalablement obtenir une autorisation. Mais quand bien ...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les experts en automobile étant mandatés par les compagnies d'assurance, il est illusoire de vouloir s'assurer de leur indépendance. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au v...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « compétente ». Exposé sommaire : L'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 2, en ce qu'elles facilitent le traitement par les administrations des demandes présentées par les usagers, ouvrent des perspectives intéressantes. Néanmoins, elles ressortent d'un caractère réglementaire. Il est pour le moins paradoxal qu'une loi de simplification du droi...

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi tendant à renforcer la protection des victimes, la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises spécifiquement contre les femmes, et aux incidences de ces dernières sur les enfants Exposé sommaire : Les enfants sont souvent témoins ou même victimes des violences au se...

Alinéa 2 Après les mots : un nombre suffisant de logements Insérer les mots : , répartis géographiquement, Exposé sommaire : L'article 10 tend à réserver, dans chaque département, des logements pour les victimes de violences conjugales. Il est important que ces logements soient répartis sur l'ensemble du département, et non concentrés su...

Alinéa 18 Après les mots : mariage forcé insérer les mots : ou de mutilation sexuelle Exposé sommaire : L'alinéa 18 prévoit que l'ordonnance de protection pourra également être rendue lorsqu'une personne est menacée de mariage forcé. Les personnes menacées de mutilation sexuelle ne sont plus visées par cet article alors qu'elles l'étaien...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : à l'issue de ces auditions, le juge statue sans délai sur la demande Exposé sommaire : L'objectif de l'ordonnance de protection est l'ouverture rapide de droits opposables au profit de la victime. Il est donc essentiel que la justice, saisie dans l'urgence, prenne sa décision dans...

Alinéa 16 Après les mots : personnes morales qualifiées insérer les mots : conventionnées avec le ministère de la justice Exposé sommaire : La femme victime de violences doit bénéficier d'une prise en charge globale par des équipes pluridisciplinaires en partenariat avec les divers professionnels des secteurs publics et privés notamment p...

Amendement n° 576 rect. I. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : II. - Au huitième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». II. - En conséquence, au début du deuxième alinéa de cet amendement, insérer la référence : I. - Exposé sommaire : Le présent sous-amend...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés: « Sans préjudice des dispositions de l'article 9 de la loi du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, cette participation minimale du maître d'ouvrage est de 30 % : « a) pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est ...

I. - Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsqu'un département ou une région est membre à la date de publication de la présente loi d'un groupement de collectivités territoriales, son adhésion ne peut être remise en cause en application des deux alinéas ci-dessus. II. - En conséquence, alinéa 13 Remplacer le mot ...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : tourisme insérer les mots : logement social Exposé sommaire : Le logement social fait aujourd'hui appel à l'intervention de multiples niveaux de collectivités territoriales, aussi bien au niveau de la mise en œuvre de sa politique que de sa maîtrise d'ouvrage. La complexité de son financement et d...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : tourisme insérer les mots : développement économique Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le développement économique de proximité et les besoins de croissance des entreprises qui font partie du tissu industriel existant. La Région est en effet trop éloignée po...

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'architecture du présent alinéa s'avère trop rigide et interdit les financements croisés pourtant essentiels à la mise en œuvre des projets d'investissement des collectivités territoriales, à commencer par les communes. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La ...

Alinéas 1 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent maintenir la clause de compétence générale des départements et des régions telle qu'elle est actuellement définie par le code général des collectivités territoriales. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La ment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition adoptée par l'Assemblée Nationale sans expertise préalable. Les transferts de charge et leur évaluation sont un sujet extrêmement sensible pour les collectivités locales, sujet sur lequel il est impératif d'assurer un maximum de transparence et su...

Alinéas 15 et 24, secondes phrases I. - Remplacer les mots : exprimé par la moitié par les mots : exprimé par les deux tiers II. - Compléter ces phrases par les mots : ou par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci Exposé sommaire : La modification du pé...

Alinéa 6, 16 et 25, premières phrases Remplacer la date : 30 juin 2013 par la date : 1 er mars 2013 Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement, en coordination avec celui déposé à l'article 18, d'avancer la date à laquelle la rationalisation et l'achèvement de la carte de l'intercommunalité devront avoir été effectués afin de pouvoir ...