Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par les mots : et pour la part de leur attribution relevant des communes et de leurs groupements Exposé sommaire : Il convient de veiller à limiter les compétences de la métropole à celles des communes et des groupements afin de ne pas démanteler les SDIS dans leurs compétences départementales. Le SDIS doit r...

Alinéa 13 Remplacer les mots : exerce de plein droit par les mots : peut exercer Exposé sommaire : Le principe de libre administration des collectivités locales suppose que les communes et leurs groupements restent les seuls maîtres du transfert de leurs compétences. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 9 Au début de cet alinéa, ajouter les mots : Sauf avis contraire des conseils généraux et régionaux concernés ou de la population consultée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, Exposé sommaire : Amendement de conséquence : les conseils généraux, régionaux, ainsi que la population consultée par référendum local doivent êt...

Alinéa 8, deuxième et troisième phrases Remplacer ces deux phrases par trois phrases ainsi rédigées : À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. L'assemblée délibérante de chaque département concerné peut également, dans un délai de trois mois, inviter la population du dé...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5217-1 .- La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants et qui, sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du dép...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La configuration de la métropole telle qu'elle apparaît au fur et à mesure de la navette risque de gravement porter atteinte aux conditions de fonctionnement et de financement des départements. La métropole est de plus configurée comme un concurrent de la région, alors que la coopération entre collecti...

Alinéas 4 à 25 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5211-6-1 . - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 5211-6 . - Les établissements publics de coopération intercommunale et notamment les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes, sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus, en leur sein, par les conseils municipaux des communes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression des articles relatifs au mode de scrutin du conseiller territorial aurait dû inclure la suppression de cet article, non détachable du reste de ces dispositions. Au demeurant, l'entrée en vigueur de cet article entraînerait son application dès le scrutin cantonal de 2011, en contradiction...

Avant l'article 1 er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux dispositions de l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2004 expire en mars 2014. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent se placer dans la logique des positions défendues à l'occasion du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement définissant les conditions de délimitation du découpage des cantons. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Avant l'article 1 er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La délimitation des cantons respecte les limites des intercommunalités, sous réserve du respect des limites des départements. Un canton peut comprendre un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, en fonction notamment du poids démographique de ce...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (n° 560, 2009-2010). Exposé sommaire : Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, tel que soumis en deuxième lecture au Sénat, comporte des dispo...

Après l'article 50 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » sont remplacés par les mots : « les trois quarts du coût hors taxe de ...

Après l'article 50 quinquiès, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La rémunération du président-directeur-général du groupe EDF ne peut être supérieure de plus de 25 % à la rémunération maximale allouée, hors filiales, à chacun des présidents des entreprises publiques SNCF, RATP et La Poste, au gouverneur de la Banque de France et au ...

Amendement n° II-200, après l'alinéa 338 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 5 bis. Vote des budgets et des taux en 2010 et 2011 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour les exe...

Amendement n° II-200, après l'alinéa 459 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 8 bis. Avant le dernier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont applicables aux taxes directes locales et à la cotisation sur la valeur ajoutée ...

Amendement n° II-200 I. - Alinéas 251 à 254 Remplacer le coefficient : 0, 25 par le coefficient : 0, 20 II. - Après l'alinéa 254 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « e- du rapport entre d'une part, l'effectif des élèves scolarisés dans les collèges publics et privés de ce département et d'autre part, celui de l'ensemble des départements, ...

Amendement n° II-200, alinéa 274 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur général prévoit que les dispositions de distribution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s'entendent à compétences constantes des catégories de collectivités Le Gouvernement a fait le choix de supprimer la taxe profession...