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Les interventions de Yvon Collin sur ce dossier
1153 amendements trouvés
05/12/2009 — Amendement N° II-364 rectifié au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Retiré)
MM. Charasse, Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Plancade, Vendasi
Amendement n° II-200, alinéa 136 Au début, insérer les mots : Outre les taxes, redevances et contributions prévues par les lois et règlements en vigueur notamment celles visées aux articles L. 2331-1 et suivant du code général des collectivités territoriales, Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer dans le dispositif que les commu...
05/12/2009 — Amendement N° II-363 rectifié au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Retiré)
MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Mézard, Plancade, Vendasi
Amendement n° II-200 I. - Alinéa 126 Remplacer le pourcentage : 26, 5 % par le pourcentage : 30 % II. - Alinéa 248 Remplacer le pourcentage : 48, 5 % par le pourcentage : 50 % III. - Alinéa 266 Remplacer le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 20 % Exposé sommaire : L'auteur de ce sous-amendement souhaite majorer la part att...
05/12/2009 — Amendement N° II-362 rectifié au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Retiré)
MM. Chevènement, Barbier, Collin, Mme Escoffier, MM. Plancade, Mézard
Amendement n° II-200 I. - Alinéa 126 Remplacer le pourcentage : 26, 5 % par le pourcentage : 30 % II. - Alinéa 248 Remplacer le pourcentage : 48, 5 % par le pourcentage : 47 % III. - Alinéa 266 Remplacer le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 23 % Exposé sommaire : Les auteurs de ce sous-amendement souhaitent majorer la par...
05/12/2009 — Amendement N° II-361 2ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Adopté)
MM. Charasse, Collin, Plancade, Mézard
Amendement n° II-200, alinéa 80 Remplacer les mots : pour les propriétés classées dans les septième, dixième à treizième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908. par les mots : pour les propriétés suivantes : - carrières, ardoisières, sablières, tourbières, - terrains à bâtir, rues privées, -...
05/12/2009 — Amendement N° II-360 rectifié au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Retiré)
MM. Collin, Plancade, Vendasi, Mézard
Amendement n° II-200, après l'alinéa 25 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : III bis. - Il est institué au profit de l'État une taxe additionnelle sur les entreprises exercant à titre principal les activités de banque et assurances dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 000 000 euros et imposables au titre du I, II et III ci-dessus. Le...
05/12/2009 — Amendement N° II-359 rectifié au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Tombe)
MM. Charasse, Collin, Plancade, Mézard
Amendement n° II-202 I. - Alinéa 7 Après les mots : et d'industrie insérer les mots : habilitée à voter l'impôt II. - Alinéa 9 Après les mots : est arrêté insérer les mots : à la majorité qualifiée et dans la limite d'un plafond fixé par la loi de finances, Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les chambres de commerces d...
05/12/2009 — Amendement N° II-358 rectifié au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Tombe)
MM. Charasse, Collin, Mme Escoffier, MM. Plancade, Vendasi, Mézard
Amendement n° II-199, alinéa 6 Après les mots : le dispositif de compensation insérer les mots : et de dégrèvements Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur général introduit la clause de revoyure et liste les différents rapports, estimations à fournir au Parlement au plus tard le 1er juin 2010 pour que les parlementaires puissent se ...
05/12/2009 — Amendement N° II-233 2ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Retiré)
MM. Collomb, Collin, Mézard
Amendement n° II-201, alinéa 102 Remplacer le mot : département par le mot : région Exposé sommaire : La péréquation horizontale peut difficilement être organisée avec la même efficacité au niveau de chaque département, compte tenu des différences de configuration de leur tissu économique. Des mécanismes de péréquation établis au niveau ...
05/12/2009 — Amendement N° II-232 2ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Avant l'article 43 (Tombe)
MM. Collomb, Collin, Mézard
Amendement n° II-201, alinéa 100 Rédiger comme suit cet alinéa : II. Ce système de péréquation est alimenté notamment par la diminution progressive, à compter de l'année 2016, des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle visées au 1. du présent article, par l'augmentation des prélèvements et par la réduction des reve...
04/12/2009 — Amendement N° II-172 4ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Article 45 bis (Rejeté)
MM. Collin, Charasse, Mézard, Plancade, Tropeano, Alfonsi, Vendasi, Chevènement
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En dépit d'un avis négatif du Conseil économique, social et environnemental, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à taxer les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail. Pourtant, ces indemnités ne sont pas un salaire mais une compensation de la perte de salaire...
03/12/2009 — Amendement N° II-236 au texte N° 20092010-100 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Mme Escoffier, MM. Collin, Charasse, Barbier, Plancade, Tropeano, Mézard
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le f du 2 du I de l'article 244 Quater U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « g) Travaux de ventilation » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe ad...
03/12/2009 — Amendement N° II-192 3ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Mme Escoffier, MM. Collin, Charasse, Barbier, Plancade, Tropeano, Mézard
Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 ° du 2 du I de l'article 244 quater U du Code Général des Impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les travaux visés au b peuvent faire seuls l'objet d'une avance remboursable. » II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-des...
03/12/2009 — Amendement N° II-131 3ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Après l'article 50 quinquies (Adopté)
MM. Collin, Charasse, Mézard, Plancade, Tropeano, Mme Escoffier
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1°Dans le tableau constituant le sixième alinéa, les tarifs : « 9, 5 euros », « 9 euros » et « 11 euros », sont remplacés respectivement par les tarifs : « 10 euros », « 9, 50 euros » et « ...
02/12/2009 — Amendement N° II-155 2ème rectif. au texte N° 20092010-100 - Article 35 et Etat B (Retiré)
MM. Mézard, Collin, Charasse, Plancade, Tropeano
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 700 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2 ...
01/12/2009 — Amendement N° II-173 au texte N° 20092010-100 - Article 45 quater (Rejeté)
MM. Collin, Charasse, Mme Escoffier, MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vendasi
I. - Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis L'article 199 decies E est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les classements touristiques visés par le présent article doivent être demandés dans le délai d'un mois. Ils doivent être obtenus dans un délai compatible avec les exigences administratives et au maximum neuf a...
01/12/2009 — Amendement N° II-13 rectifié au texte N° 20092010-100 - Article 35 et Etat B (Adopté)
MM. Lambert, Miquel, Collin, Mme Keller, au nom de la commission des finances
Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 1.011.200 1.011.200 Sécurité et circulation routières 1.011.200 1.011.200 Sécurité et affaires maritimes Météorolog...
23/11/2009 — Amendement N° I-426 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Tropeano, Charasse, Plancade, Mézard, Collin
Après l'article 5, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Après l'article 265 sexies du code des douanes, il est inséré un article ... ainsi rédigé : « Art. ... - Le taux de la contribution carbone sur les produits énergétiques visée à l'article 266 quinquies C perçue sur les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi, à ...
21/11/2009 — Amendement N° I-433 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 12 (Retiré)
MM. Charasse, Tropeano, Mézard, Baylet, Collin
Après l'article 12, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Est interdite, à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'à nouvelle décision de la loi, l'augmentation par voie réglementaire des charges obligatoires ou facultatives incombant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, y compris celles qui peuvent avoir une incid...
21/11/2009 — Amendement N° I-432 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 12 (Retiré)
MM. Charasse, Tropeano, Mézard, Baylet, Collin
Après l'article 12, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Sont interdites, à compter du 1 er janvier 2010 et jusqu'à nouvelle décision de la loi, l'édiction et la mise en œuvre de toute nouvelle norme technique fixée par des textes législatifs ou réglementaires et applicables aux services de l'État, aux collectivités territoriales...
21/11/2009 — Amendement N° I-427 rectifié au texte N° 20092010-100 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Collin, Mézard, Vall, Charasse, Tropeano
Après l'article 4, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du a. est supprimé. 2° Le a quinquies est ainsi rédigé : « a quinquies Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, le montant net des plus-values à long terme afférent...
