Quatrième loi de finances rectificative pour 2011

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’imposition au titre des cessions susvisées est plafonnée à 5000 € par mutation . » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Au IV de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, les mots : « dans l’année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel » sont remplacés par les mots : « avant le 31 déce...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - 1. Sur option, l’avoué membre d’une société visée à l’article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d...

Après l'article 21 I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un abattement, dont le taux est fixé forfaitairement par l’arrêté dans la limite de 40 %, est toutefois applicable aux passagers en corresponda...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section XX du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Taxe sur les transactions financières » ; 2° L’article 235 ter ZD est ainsi rédigé : « Art . 235...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 293 B du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Pour les contribuables ayant opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, les dispositions définies à l’article 293 B du présent code ne le...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toutefois, les opérations relevant du taux réduit en application de l’article 279-0 bis du code général des impôts, lorsque le devis a été signé et a fait l’objet d’un acompte versé avant le 1 er janvier 2012, restent soumises au taux de 5, 5 %. Exposé sommaire : Les entreprises artisanales ...

Alinéa 13 Après les mots : composé notamment insérer les mots : , dans la proportion des deux cinquièmes au moins, Exposé sommaire : La composition du conseil qui assure la gouvernance du Facé n’est pas définie précisément dans la loi. L’alinéa 13 de l’article 7 du projet de loi de finances rectificative précise que ce conseil est « compo...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil mentionné à l'alinéa précédent, précise les catégories de travaux mentionnés au septième et au huitième alinéa du présent I susceptibles de bénéficier des aides, et fixe les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion. » ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : , en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrage des travaux mentionnés à l’article L.322-6 du code de l’énergie Exposé sommaire : Depuis la création du Facé, une conférence départementale réalise un inventaire des bes...

Alinéa 11 Remplacer les mots : financières pour la réalisation des travaux d’électrification rurale par les mots : pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 322- 6 du code de l’énergie et les mots : en application de l’article L. 322-6 du code de l’énergie par les mots : en application du sixième alinéa d...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Les aides liées au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité prévues aux septième et huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des travaux s...

Alinéa 1 Remplacer les mots : collectivités territoriales pour l’électrification rurale par les mots : autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité pour le développement et l’adaptation de leurs réseaux ruraux Exposé sommaire : Le Fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale (Facé), transformé par l’art...

I. – Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : I. – Le Fonds d’amortissement des charges d’électrification prévu à l’article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937 est un correspondant du Trésor au sens du 3° de l’article 25 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois d...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 521-23 du code de l'énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de limiter les dommages environnementaux causés par l’activité hydroélectrique sur les bassins versants sur lesquels les ouvrages sont installés, et afin de facilite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la taxe de 2% sur les nuitées d’hôtel de luxe, instaurée il y a seulement deux mois. La suppression de cette taxe, prévue par l’article 2, a été justifiée par l’augmentation du taux de TVA qui passera de 5, 5% à 7% dans l’hôtellerie. Cependant, la taxe de 2% concerne seu...

Après l'alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 100 000 € ; « - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.