Questions écrites d'Agnès Canayer

Décrets d'application pour la prise en charge du covid long

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication d'un décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et à la prise en charge des malades chroniques et de longue durée de la covid-19 au titre d'une affection de longue durée (ALD). Aujourd'hui, près de 1,7 million de per...

Statut et rémunération des accueillants familiaux

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une nécessaire revalorisation du statut et de la rémunération pour les accueillants familiaux. Les accueillants familiaux sont essentiels à l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie. Ils offrent une solution de prise en charge sécurisante, dans un cadre de vie fami...

Dépenses d'aménagement et d'agencement dans le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la révision de l'assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La réforme portant automatisation du FCTVA a introduit dans le cadre de la loi n° 2020-...

Sécurisation du taux réduit de TVA applicable aux activités des poney-clubs et centres équestres

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme à propos de l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement, ...

Soutien de la filière pommes de terre en crise

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation de la filière de la pomme de terre. Alors que la France est un pays producteur et exportateur de pommes de terre, culture au cœur d'un écosystème composé de secteurs divers (pharmaceutique, cosmétique, industriel…) dépendant des débouchés multiples, les derniers prélèveme...

Tarif jaune et bouclier tarifaire dans les collectivités territoriales

Mme Agnès Canayer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le bouclier tarifaire vis-à-vis de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. En effet, l'article L. 337-7 du code de l'énergie réduit les possibilités qui s'offrent aux communes de béné...

Prise en charge du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap dans les établissements publics et privés sur le temps périscolaire

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance à propos de la prise en charge du financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps périscolaires et de la décision récente du Conseil d'État qui impose que cette prise en charge financière appartient aux collectivités territoriales.. En 20...

Report de la réforme de la taxe d'aménagement

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les modalités de répartition de la taxe d'aménagement entre intercommunalités et communes. Cependant, la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pou...

Bouclier tarifaire dans les résidences seniors gérées par les centres communaux d'action sociale

Mme Agnès Canayer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de mise en place d'un bouclier tarifaire et énergétique pour les résidences séniors gérées par les centres communaux d'action sociale (CCAS). En effet, le 14 septembre 2022, dans sa conférence sur la situation énergétique, le Gouvernement a annoncé ...

Entrée du tétraméthyl bisphénol F dans le marché européen

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dangerosité des ingrédients plastiques alternatifs au bisphénol A (BPA) utilisés pour la fabrication des bouteilles plastiques, de peinture industrielle, et autres contenants alimentaires, notamment le tétraméthyl bisphénol F (TMBPF). Le tétraméthyl bisphénol F est utilisé comme substitut au bisphéno...

Conclusion et levée du moratoire sur les machines à voter

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés liées au moratoire sur l'utilisation et le déploiement des machines à voter. Comme il le sait, les machines à voter ne sont pas des ordinateurs de vote connectés à internet mais des appareils autonomes qui ne font qu'enregistrer les votes. Les principaux intérêts sont de faciliter le dép...

Situation des organismes de sécurité sociale

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question des effectifs et du pouvoir d'achat des salariés au sein des organismes de sécurité sociale. Régis par des contrats de droit privé, les 165 000 salariés de la sécurité sociale subissent, dans le contexte actuel en intégrant la récente mesure de bas salaire, un affaiblissement de la politique...

Projet de ligne nouvelle Paris Normandie

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur l'évolution du projet de ligne nouvelle Paris-Normandie. Jugé prioritaire par le Gouvernement en 2018 et inscrit dans la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les travaux de la ligne nouvelle sont...

Conditionnement et lisibilité des dates de péremption pour les malvoyants

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé concernant le conditionnement et la lisibilité des dates de péremption pour les malvoyants. En effet, près de 1 200 000 personnes sont malvoyantes en France dont de nombreuses personnes âgées. Or, les dates de p...

Contraintes pour les services d'assainissement collectif

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les nouvelles contraintes pour les services d'assainissement collectif, à savoir l'impossibilité de retour au sol des boues liquides non hygiénisées. Ces nou...

Dysfonctionnement du financement du contrat d'engagement jeune dans les missions locales

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les dysfonctionnements de l'agence de services et de paiement (ASP) dans le versement des prestations du contrat d'engagement jeune (CEJ) par les missions locales. En effet, l'ASP est dans l'incapacité d'instruire et de payer en temps réel les dossiers des jeunes suivis par les missions lo...

Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans le cas d'un temps parental partagé

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'intérêt, en cas de séparation parentale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du ...

Accès à la lecture pour les personnes aveugles

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés d'accès à la lecture rencontrées par les personnes aveugles et amblyopes. Les dispositifs déjà existants comme notamment l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées, produit de la coopération entre la Bibliothèque nationale de France (BnF) et la plateforme Platon, ou encore la mise ...

Financement du conservatoire du littoral

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation du conservatoire du littoral. Cet établissement public administratif, crée en 1975, assure la protection de 200 000 hectares sur plus de 750 sites représentant environ 1 600 km de rivages maritimes, soit 15 % du linéaire côtier. Acquérant des parcelles du litto...

Critère du concours externe d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les critères de recevabilité au concours externe pour devenir agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM). Le concours d'ATSEM est organisé par les centres départementaux de gestion (CDG), en fonction des besoins déclarés par les collectivités. L'inscription est très gén...