Loi de finances pour 2013

Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Sous peine d’une amende de 5 000 euros, il est interdit à toute personne, qui dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d’interdiction, déchéances et incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’ex...

Alinéa 1 Après les mots : pour une faute insérer les mots : , autre qu’une faute lourde constituant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique des personnes, Exposé sommaire : Amendement tendant à exclure du bénéfice de la réintégration les salariés qui auraient été licencié pour une faute lourde ou une faute constituant une atteint...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont exclues du bénéfice de l’amnistie prévue par la présente loi les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche. Exposé sommaire : Amendement tendant à exclure du bénéfice de l’amnistie les dégradati...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : les infractions par les mots : , les contraventions et les délits prévus au livre III du code pénal ainsi que la diffamation prévue à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les menaces prévues aux articles 222-17 et 222-18 à l'exception de celles proférées à l'encontre de pe...

Alinéa 2 Remplacer le mot : avant par les mots : entre le 1 er janvier 2007 et Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à limiter le champ d’application de l’amnistie aux infractions visées par la proposition de loi et commises entre le 1 er septembre 2008, date à laquelle la crise a réellement été identifiée comme telle, et l’électi...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : de professions libérales ou d'exploitants agricoles, II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : à l'éducation, et les mots : à la santé, à l'environnement aux droits des migrants, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter le champ d’application de la proposition de loi aux mouvements so...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , lorsque les faits qui ont été à l’origine de la demande de prélèvement biologique sont eux-mêmes amnistiés Exposé sommaire : Amendement tendant à inclure dans le champ de l’amnistie le refus de se soumettre à un prélèvement biologique prévu à l’article 706-56 du code de procédure pénale seuleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Article redondant avec les dispositions prévues à l’article 8 de la présente proposition de loi.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, l’amnistie n’implique pas le droit à réintégration lorsque l’intéressé a été exclu de l’établissement à la suite de faits de violence. Exposé sommaire : Amendement tendant à tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel de 1988.

Alinéa 1 Remplacer les mots : à l’occasion des conflits mentionnés à l’article 1 par les mots : dans les circonstances mentionnées à l’article 1 er Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer l’exclusion des électeurs du collège des employeurs du conseil des prud’hommes du bénéfice de l’amnistie.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement tendant à limiter le champ d’application de la proposition de loi.

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi portant amnistie de certaines atteintes aux biens commises dans le cadre de mouvements sociaux Exposé sommaire : Amendement tendant à modifier le titre de la proposition de loi afin de tenir compte des restrictions que nous entendons apporter à ce texte.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la colonne « 2013 » du tableau constituant le second alinéa du 1 de l’article 265 bis A du code des douanes, aux 1, 2 et 5, le chiffre : « 8, 00 » est remplacé par le chiffre : « 6, 00 ». Exposé sommaire : Afin de favoriser le développement d’une filière « agro carburan...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b du 1, après le mot « immobilière », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le d du 2° du I de l'article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot « immobilière », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, après les références : « des 1°, 2°, 3° », il est inséré la référence : «, 4° ». Exposé sommaire : L’article L. 541-110-1 du Code de l’environnement dispose que les émetteurs de papiers ont l’obligation de financ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II du code de l'environnement est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L…Toute personne qui acquiert une substance chimique classée en application du règlement CE n° 1272-2008 ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs prévus aux a et b sont revalorisés chaque année à partir du 1 er janvier 2013 de 5 % jusqu'en 2018, date à laquelle le plan Ecophyto sera évalué. » Exposé somm...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 1407 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La taxe n’est pas due lorsque le logement considéré comme vacant ne peut être rendu décent, au sens de la réglementation en vigueur, qu’au prix de travaux d’un m...