Amendements d'Alain Bertrand

Alinéa 46, première phrase Remplacer les mots : l'examen analytique de leur situation financière et de leur gestion par les mots : l’examen de leur organisation et de leur fonctionnement Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré de faire procéder ...

Alinéa 35 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 35 qui prévoit que : « Les statuts des sociétés coopératives de production qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes peuvent prévoir que le réviseur procède également à l’examen analytique de la situation financière, de la gestion e...

I. – Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chacune des sociétés membres devra, conformément à l’article 5 de la présente loi, comprendre le nombre minimal d’associés salariés ; néanmoins sont considérés comme associés salariés de la société tous ceux employés dans l’une des sociétés...

I. - Alinéa 2 1° Après le mot : défavorisés insérer les mots : parmi lesquelles les personnes définies à l'article L. 5132-1 du code du travail, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce schéma considère les maisons de l'emploi et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, grâce à la fonction de facilitate...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 315-16 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Les personnes morales de droit privée ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire telles que définies au 2° du II de l’article 1 er de la loi n°… du .....

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évaluation du bilan coût-avantage de la diversification du droit des fondations, à l’image de l’article L. 6141-7-3 du code de la santé publique. Exposé sommaire : L’éva...

Alinéa 2, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : « Art. 79-IV . – I . – Les opérations de fusion, avec une ou plusieurs associations, ou d’apport partiel d’actifs auxquelles participent des associations inscrites au registre des associations résultent de délibérations concordantes de leurs organes délibérants adoptées dans les conditio...

I. – Alinéa 8 Après le mot : les insérer les mots : organismes de l’économie sociale et solidaire, II. – Alinéa 9 Après la première occurrence du mot : les insérer les mots : entreprises de l’économie sociale et solidaire, III. – Alinéa 15 Après le mot : qualité insérer les mots : d’organisme ou Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les dispositions de l'article 9 bis de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, tel qu'il resulte de l’article 41 de la présente loi, s’appliquent aux fondations et aux fonds de dotation. II. - Après l'article 19-13 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1...

I. – Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’apport partiel d’actif entre associations est l’opération par laquelle une association fait apport à une autre d’une partie de son patrimoine. L’opération est approuvée par délibérations de l’organe délibérant de l’association apporteuse et, le cas échéant, de l’association bénéficiai...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : leur statut par les mots : leurs statuts II. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : son statut par les mots : ses statuts Exposé sommaire : Correction rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n...

Alinéa 17 Après les mots : dudit article insérer une phrase ainsi rédigée : . Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire procède à la réintroduction des seuils déclenchant l’o...

Alinéa 39 Après les mots : dudit article insérer une phrase ainsi rédigée : Ces informations font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant dans les conditions prévues par ledit article. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire procède à la réintroduction des seuils déclenchant l’obl...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et à les assister dans la mise en oeuvre de ces mesures Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la définition de la révision coopérative figurant dans le projet de loi en mettant en avant, en sus des composantes de la mission de révision coopérative, au regard de l’esprit de la c...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération par les mots : , de leur fonctionnement et de leur gestion, aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des adhérents Exposé sommaire : La définition de la révision coopérative telle qu’elle figure dans le projet de loi s...

I. – Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi modifiée : 1° L’article 19 bis est ainsi modifié : a) Après le mot : « objet », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de gérer les intérêts communs de leurs associés et de faciliter...

I. – Alinéa 3 Après le mot : représentation insérer les mots : défense, valorisation et promotion, II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Elles sont associées à la reconnaissance de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, telle que définie par l’article 1 er de la présente loi. III. – Alinéa 8 Compl...

Alinéa 8 Après le mot : fondations insérer les mots : respectant une gouvernance démocratique Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer du respect d'un des principes fondateurs de l'ESS par tous ses acteurs : celui de la gouvernance démocratique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 10 A, il est inséré un article 10 … ainsi rédigé : « Art. 10 … – L’organisme de droit privé bénéficiaire d’une subvention, telle que définie à l’article 10 A de la présente loi, est autorisé à en conserver une part définie par arrêté du ministre chargé de l’économie soc...

I. – Alinéa 3, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : sous leur responsabilité propre II. – Alinéa 4 1° Supprimer le mot : individualisées 2° Après le mot : besoins insérer le mot : propres Exposé sommaire : Amendement visant à clarifier la rédaction de l'article 10. NB :La présente rectification porte sur la liste de...