Amendements d'Alain Bertrand

Alinéa 3 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir le dispositif proposé à l'article 22 ter en imposant que les listes de candidats, aux élections des chambres de métiers et de l'artisanat, comportent au moins un candidat de chaque sexe par groupe de cinq candidats. NB :La présente rect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 22 ter qui introduit une obligation de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes dans les chambres de métiers et de l'artisanat en imposant que les listes de candidats comportent au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois candidats. NB :La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 bis, introduit en commission des lois, institue une stricte parité au sein des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. Cet amendement propose de supprimer cet article qui sera très difficile, voir impossible, à mettre en oeuvre. NB :La présente rectification porte s...

Alinéa 5 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq Exposé sommaire : L'article 22 prévoit que chaque liste de candidats, pour chaque collège électoral de la chambre, doit comporter au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois. Cet amendement vise à assouplir ce dispositif qui pourrait être difficile à mettre en oeuvre dans ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 22 qui introduit une obligation de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes sur les listes de candidats aux élections des chambres d'agriculture. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l'article 515-13 du même code, les mots : « peut également être délivrée » sont remplacés par les mots : « est également délivrée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la délivrance de l'ordonnance de protection en cas de menaces de mari...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Au premier alinéa de l'article 515-13 du même code, après les mots : « mariage forcé », sont insérés les mots : « ou de mutilation sexuelle ». Exposé sommaire : L'âge auquel sont pratiquées les mutilations sexuelles varie en fonction des régions, des communautées : dès la naissanc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 21 qui vise à mettre en place une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des chambres de commerce et d'industrie de région en prévoyant que les membres élus et leurs suppléants sont de sexe différent. NB :La présente rectificatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 vise à ce que l'ensemble des établissements publics à caractère industriel ou commercial de l'État soient couverts par un dispositif de représentation équilibrée entre les hommes et les hommes d'au moins 40 % au sein du conseil d'administration ou de surveillance ou de l'organe équivalent,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi la mise en place progressive de la parité dans les instances dirrigeantes des fédérations sportives : dans les fédérations sportives dont la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, les instances dirigeantes devront appliquer la pari...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de nouvelle condamnation pour violences sexistes, le prononcé de la peine complémentaire est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes aux récidivistes. NB :La p...

Alinéas 1, 3, 5 et 7 Remplacer le mot : sensibilisation par le mot : responsabilisation Exposé sommaire : Si l'on veut lutter contre les violences sexistes, il ne suffit pas de sensibiliser les auteurs de ces violences, il faut les responsabiliser. L'emploi du terme responsabilisation est plus approprié. NB :La présente rectification ...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Lorsque la victime a saisi le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil en raison de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pac...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 septembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de créer une instance chargée d'examiner toutes les publicités avant leur diffusion dans l'espace public. Exposé sommaire : Valoriser l'image des femmes passe en premier lieu par une v...

Alinéa 5 Après les mots : hertzienne terrestre insérer les mots : et les services nationaux de radiodiffusion sonore par voie hetzienne Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi crée une obligation, incombant aux chaînes nationales de télévision diffusées par voie hertzienne terrestre, de diffusion de programmes relatifs à la lutte ...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 378 du code civil, les mots : « Peuvent se voir » sont remplacés par les mots : « Se voient ». Exposé sommaire : L'article 378 du code civil, avant la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des coupl...

Après l’article 17 A. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable ...

Amendement n° 691, alinéa 5 Supprimer les mots : non surtaxés Exposé sommaire : La surtaxe des SMS dans l'organisation de jeux / concours permet de financer ces jeux. Interdire le recours à des frais de communication ou de connexion surtaxés revient à supprimer les jeux ce qui aurait des conséquences économiques très graves pour le secteur ...

Alinéa 56 Rédiger ainsi cet alinéa : « 9° Les modalités de mise en demeure et d’exclusion des opérateurs en cas de non-respect du cahier des charges ; Exposé sommaire : Si le cahier des charges peut fixer la procédure d’exclusion d’un opérateur, il ne peut en revanche pas prévoir à l’avance les mesures que l’organisme de défense et de gesti...

I. - Alinéa 36 Compléter cet alinéa par les mots : et est inscrit sur la liste des opérateurs figurant dans le cahier des charges ou sur la liste des opérateurs actualisée et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle conformément au 5° de l’article L. 721-6 II. - En conséquence, alinéa 44 Remplacer les mots : la transmet an...