Amendements d'Alain Bertrand

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. – La détention, par une personne mentionnée au I du présent article, de documents, d'images ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu'en soit le support, provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l'enquête ou de l'instruction ou du délit d'attein...

Alinéa 6 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Le collaborateur direct de la rédaction au sens de l'article L. 7111-4 du code du travail, soit les rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apporte...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 332-16 du code du sport est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est supprimé ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « l’un ou à l’autre des arrêtés pris en application des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « l’arrêté pris en application du deuxième alin...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, les mots : « par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, » sont supprimés et les mots : « de l'une de ces manifestations, » sont remplacés par les mots : « d'une manifestation sportive ». E...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 332-11 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le procureur de la République a décidé de ne pas engager des poursuites ou que l’autorité judiciaire n’a pas condamné la personne concernée à la peine complémentaire prévue au deuxième aliné...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la constatation des faits. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’imposer à l’autorité administrative de déci...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 332-16-2 du code du sport, il est inséré un article L. 332-16-… ainsi rédigé : « Art. L. 332-16-… – Les mesures prises au titre des articles L. 332-11, L. 332-16, L. 332-16-1 et L. 332-16-2 font l’objet d’un rapport public annuel. » Exposé sommaire : Le prés...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 332-16-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’arrêté est précédé d’une consultation des clubs concernés, des chargés des relations avec les supporters prévus à l’article ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 332-16-1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’arrêté est publié au moins huit jours avant la date de la manifestation sportive concernée. » Exposé sommaire : Très sou...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les compétences, les conditions de désignation, de formation et d’indemnisation de ces personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renvoyer à un décret le soin de définir les compétences, les conditions de désignation, de formation et d'indemnisation d...

Alinéa 5 Après le mot : sport insérer les mots : , de rendre un avis public sur tout projet ou proposition de loi intéressant les supporters Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de saisir pour avis l’instance nationale du supportérisme de tout projet ou toute proposition de loi concernant les supporters. NB :La présente rectifi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le troisième alinéa de l'article L. 332-16 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne qui fait l'objet d'une interdiction administrative de stade peut, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision, demander au tribunal administratif l...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le premier alinéa de l'article L. 332-16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre de l’intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes dont les données à caractère personnel ont été recueillies en application du présent article disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification et d’opposition relatif à ces données. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer à ce traitement automatisé de ...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Seules les conditions générales de vente et les règlements intérieurs préalablement soumis, pour avis rendu public, à l’instance nationale du supportérisme prévue à l'article 224-2 du présent code sont ainsi opposables au titre de la sécurité de ces manifestations. » Exposé sommaire : Avan...

Alinéa 4 Supprimer les mots : et au bon déroulement Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de supprimer la référence au bon déroulement des manifestations qui est trop vague et dont l’interprétation est laissée à la discrétion des clubs. Seules les atteintes à la « sécurité » des manifestations doivent pouvoir justifier le fic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément au droit en vigueur, les clubs professionnels peuvent refuser l’accès au stade à toute personne pour « motif légitime » (au sens de l’article L.122-1 du code de la consommation), notamment si cette personne refuse d’accepter ou méconnaît les conditions générales de vente ou le règlement in...

I. – Après l’article 31 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 370 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la cour d’assises statue en appel, le président informe également l’accusé que, pour la défense de son pourvoi, le ministère d’un avocat à la ...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre III du code de sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 311-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 311-2. – Conformément aux dispositions de l’article L. 2331-1 du code de la défense, les matériels de guerre, armes, munitions et é...

En application de l’article 44, alinéa 5 du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficaci...