Loi de finances pour 2012

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les communes visées à l’article L. 2334-22-1 sont exclues de la contribution au Fonds. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer de contribution au Fonds les communes DSR cible. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » sign...

Alinéa 6, première phrase Remplacer le nombre : 150 par le nombre : 250 Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de fixer pour 2012 les ressources du Fonds national de péréquation à 250 millions d’euros, tel que l’avait adopté le Sénat. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signif...

I. – Alinéa 49 Remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 45 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle a...

Amendement n° II-43, alinéa 3, deuxième phrase Remplacer les mots : de celui de sa strate démographique par les mots : du potentiel financier par habitant moyen, constaté à l’échelle nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la référence aux strates démographiques, pénalisante et discriminante pour les petites com...

Après l?alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ?° Au premier alinéa du 1° de l'article L. 2334-33, les mots : « à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « et les établissements publics définis aux articles L. 5711-1, L. 5711-4 et L. 5721-2. » Exposé sommaire : La loi de Finances pour 2011 a créé la Dotation d?équipement des te...

I. - Après l’alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exceptionnellement exonérés de contribution pendant deux exercices, les départements réalisant des dépenses d’investissement d’un montant supérieur à 10 % de leurs dépenses d’investissement moyennes calculées sur les cinq ...

I. – Alinéa 59 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 60 Remplacer les mots : à l’unanimité par les mots : à la majorité des deux tiers Exposé sommaire : Cet amendement est relatif aux modalités dérogatoires de répartition des ressources du fonds de péréquation intercommunale. Le I supprime la possibilité de répartition en fonction du coef...

Alinéa 57, première phrase Remplacer les mots : des produits qu’ils ont perçus chacun l’année précédente au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2 par les mots : de leur potentiel fiscal Exposé sommaire : Cet amendement propose, pour la répartition du fonds entre l’établissement public et les communes mem...

Alinéa 42, dernière phrase Remplacer les mots : à l’unanimité par les mots : à la majorité des deux tiers Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la possibilité de fixer librement, au sein du conseil communautaire, la répartition interne du prélèvement au titre du fonds de péréquation intercommunale. A cet effet, il remplace l’u...

I. – Alinéas 10 à 17 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 36 Supprimer les mots : d’un groupe démographique tel que défini au IV de l’article L. 2336-1 et les mots : du groupe démographique III. – Alinéas 39 à 41 Supprimer les mots : de leur groupe démographique IV. – Alinéas 51 et 53 Supprimer les mots : de son groupe démographique ...

Amendement n° II-43, alinéa 3, deuxième phrase Remplacer le pourcentage : 80 % par le pourcentage : 90 % Exposé sommaire : Sous-amendement de repli par rapport au précédent, il fixe un objectif de péréquation plus important pour les communes et les ensembles intercommunaux, à hauteur de celui retenu pour les départements. NB :La présent...

Alinéa 57 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : au prorata de leur population multipliée par un coefficient par les mots : à l'inverse du prorata de leur contribution respective au potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal 2° Avant-dernière et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Les ressources dont ...

I. - Après l'alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Et du rapport entre la proportion de logements sociaux tels que définis à l’article L. 2334-17, dans le total des logements de l’ensemble intercommunal ou de la commune n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, et la proportion nationale de logements sociaux en métropole....

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est également minoré de l'effort annuel du groupement et de ses communes membres en faveur du logement social tel qu'il est retracé dans le compte administratif précédant l'année de calcul du potentiel financier agrégé de l'ensemble intercommunal. Exposé sommaire : La détermin...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – 1. Les ressources de ce fonds national de péréquation en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 sont fixées, respectivement, à 250, 550, 800, 1 200 et 1 500 millions d’euros. Exposé sommaire : La mise en place d'une péréquation juste et efficace impose des objectifs ambitieux. L'objectif d' 1 milliard d'e...

Amendement n° II-43 Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan d'étape de la réduction des inégalités financières entre collectivités territoriales. Ce rapport détermine les effets des mécanismes de péréquation par catégorie de collectivités...

Alinéa 38 1° Première phrase Remplacer le nombre : 380 par le nombre : 440 2° Seconde phrase Remplacer le nombre : 300 par le nombre : 340 Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 53 vise à assurer une meilleure stabilité des ressources du Fonds national de préquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départe...

Alinéas 37 et 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 53 vise à assurer une meilleure stabilité des ressources du Fonds national de préquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements. Tel qu'issu du vote de l'Assemblée nationale, cet article a limité le droit d'écrêtement du Comité des finances locales (C...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et de l’emploi Dont Titre 2 1 842 000 1 842 000 Tourisme Statistiques et études économiques Dont Titre 2 1 842 000 1 842 000 Stra...

I. - Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : un milliard par les mots : 1, 120 milliard II. - Alinéa 13, première phrase Remplacer les mots : 150 millions d'euros par an par les mots : 780 millions d'euros et le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 23 % Exposé sommaire : L’article 51 sexies adopté par l’Assemblée Natio...