Amendements d'Alain Chatillon

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 1222-12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, d’au moins trois cents salariés, » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur ne peut refuser plus de deux fois une demande de mobi...

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au premier alinéa de l’article L. 5121-1 du code du travail, après le mot : « branche », sont insérés les mots : «, des organisations multi-professionnelles ». II. – Alinéa 16 Après le mot : interprofessionnel insérer les mots : et au niveau national et multi-professionne...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La négociation du prix ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant, du prix des matières premières agricoles et des produits t...

Rédiger ainsi cet article : L’article 125 de la loi n° 2020–1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Le I ter est ainsi rédigé : « I ter. – Le I du présent article n’est pas applicable aux produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Pa...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le directeur général de l’agence régionale de santé détermine par arrêté, après concert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes. Le médecin doit rester celui qui réalise le diagnostic et définit la stratégie thérapeutique, car seule la formation de médecin le permet. La compétence du médecin est gage de la qualité et de la sécurité de l’ensemble du parcours du soi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er étend le champ de compétences des infirmiers en pratique avancée (IPA) aux prescriptions de produits de santé et de prestations soumis à prescription médicale obligatoire. Il permet également aux IPA de prendre en charge directement des patients, sans adressage préalable d’un médecin. ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Dans les centres de santé et leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, le nombre d’assistants médicaux ne peut excéder le nombre de médecins. » Exposé sommaire : L’amendement propose d’introduire un ratio de un pour un, dans les centres de santé ophtalmologiques, entre le nom...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 1° Première phrase Après le mot : Les insérer les mots : organismes gestionnaires de 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : , à l’exclusion du représentant légal de son organisme gestionnaire par les mots : et du représentant légal de l’organisme gestionnaire Exposé sommaire : La mise en place d’un comité médicalau niveau ...

Après l’article 2 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Les mots : « S’agissant des produits alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie soumis au I de l’article L. 441-1-1, » sont supprimés ; 2° La référence : « L. ...

Après l’alinéa 3, insérer trois alinéas ainsi rédigés : II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le pharmacien ayant bénéficié d’une formation sur le sevrage tabagique et qui exerce en coordination avec une maison de santé pluridisciplinaire, peut prescr...

Alinéa 4 Après les mots : « infirmiers diplômés d’État », Insérer les mots : « sous délégation d’un médecin » Exposé sommaire : La permanence des soins pèse aujourd’hui beaucoup sur les hôpitaux. L’article 4 ter rétablit l’obligation (supprimée il y a 20 ans) pour tous les médecins, tant en établissement de santé qu’en ville, de particip...

Alinéa 2 Après les mots : « examens complémentaires » Insérer les mots : «, avec l’avis du médecin traitant, » Exposé sommaire : Le médecin traitant doit conserver la prescription d’examens complémentaires et si besoin la consultation d’un spécialiste. Cela est bien indiqué dans l’article 4 duodecies de la loi Douste-Blazy qui impose l’ad...

I. Alinéas 1 à 2 Supprimer ces alinéas. II. Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4301-2 . – Les infirmiers relevant du titre I er du présent livre peuvent exercer en pratique avancée, dans les conditions prévues à l’article L. 4301-1, uniquement avec adressage préalable par un médecin. » III. Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas....

I. Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article D4331-1-1 du code de la santé publique, alinéa 2 est ainsi modifié : Suppression de la mention « prescrits par un médecin ». II. Les dépenses supplémentaires résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la...

I. Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4331-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, et d’un exercice protoc...