Amendements d'Alain Duffourg

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « maternité », la fin de l’article L. 162-1-12 est ainsi rédigée : « et par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Les bénéficiaires de ces actes sont dispensés de l’avance des frais. » ; 2°...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L 6316-1du code de la santé publique, les mots : « un professionnel médical avec un ou plusieurs » sont remplacés par le mot : « des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre que des professionnels de santé non-médecins puissent avoir ...

Alinéa 3 Remplacer le mot : dix par le mot : cinq Exposé sommaire : L'amendement propose de réduire la comparaison décennale à 5 ans, la version en vigueur de l’article 123-1 prévoit une comparaison sur l’année écoulée. Le Conseil d’Etat souligne qu’en seize ans, la politique d’immigration et d’asile a connu sept modifications législativ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à ex...

Alinéa 3 Après le mot : procède insérer le mot : systématiquement Exposé sommaire : L'amendement vise à donner aux maires une prérogative de contrôle sur les conditions d'installation et d'accueil des étrangers pour éviter des situations indignes ou illégales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tient compte d'une réalité économique difficilement contestable et s'inscrit dans une démarche pragmatique, pourtant, un accès automatique à la régularisation aurait des conséquences considérables et difficiles à gérer. Pour ces raisons, cet amendement en propose la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise une intégration facilitée des demandeurs d'asile mais un accès immédiat au travail, dès le dépôt de la demande, aurait des conséquences difficiles à gérer si le demandeur se voyait débouté et serait donc en situation irrégulière. L'amendement de suppression propose de rester sur l'état...

I. – Alinéa 11 Remplacer les mots : Peut ne pas être renouvelé par les mots : Ne peut être renouvelé II. – Alinéas 23 à 26 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Le renouvellement de la carte de résident est refusé à tout étranger lorsque sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public. « Le renouvellement d...

Alinéa 2 Remplacer les mots : peuvent faire par le mot : font Exposé sommaire : La Commission des lois a introduit cette possibilité de débat annuel au Parlement. L’amendement propose de faire de ce débat un rendez-vous régulier, sur la base du rapport annuel du gouvernement contenant tous les indicateurs annuels et des perspectives qu’il...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-2 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Pour les personnes majeures, et sans préjudice de l’article L. 231-2-3, l’obtention ou le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article présente un caractère discriminatoire, en contradiction avec le code de l'éducation, en particulier son article D.613-2, et avec l'esprit de l'article L.1132-2 du code du travail car il interdit l'accès à un emploi à un professionnel régulièrement diplômé, au simple motif du caractère récen...

Alinéas 3 et 16 à 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'apport essentiel du Conseil Territorial de Santé est sa nature d'instance de démocratie participative en matière de santé publique. Il est donc essentiel de garder cette référence à la démocratie sanitaire . NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 632-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 632-5-…. – Le troisième cycle des études médicales est organisé dans des zones géographiques, dont les limites sont fixées par décret, comprenant au moins trois centres ...

Alinéa 2 Après la référence : 1°, insérer la référence : 2°, Exposé sommaire : Le recours à l'intérim dans les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux (publics et privés) n'a cessé de croître au cours des deux dernières décennies. Il a plus que doublé de 2000 à 2021 dans les établissements d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « tous les deux ans, par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentionné à l’article L. 1434-10 : ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l’article 5 quater (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 632-… ainsi rédigé : « Art. L. 632-…. Sans préjudice des règles spécifiques prévues par le code de la santé publique et le présent code, les sta...

Après le chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Plan national d’épargne entreprise « Art. L. 3333 – …. - I. – Il est créé un plan national d’épargne entreprise par défaut pour collecter et gérer les sommes recueillies mentionnées aux articles L...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3324-1 est ainsi rédigé : « La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : « 1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l’exercice, calculées sur...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3314-10, il est inséré un article L. 3314-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-10-1. – Lorsqu’aucune prime n’a été versée en application de l’accord d’intéressement, l’employeur peut décider de verser une prime exceptionnelle d’intéressement au titre ...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 3323-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’accord de participation peut déroger à la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés prévue à l’article L. 3324-2. » Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi portant transposition de l...