Questions écrites d'Alain Duffourg

Soutien aux entreprises du patrimoine vivant

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la mise en place du label « entreprise du patrimoine vivant » (EPV) pour les entreprises lauréates. Cette reconnaissance officielle des savoir-faire industriels et artisanaux contribue à leur préservation et à la promoti...

Aide pour les dépenses de protections pour incontinence urinaire des personnes âgées

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des dépenses de protections pour incontinence urinaire pour les personnes âgées. Selon l'assurance maladie, l'incontinence urinaire concerne au moins 2,6 millions de personnes de plus de 65 ans en France. Le coût des protections absorbantes constitue une charge financière importante pou...

Situation de la filière d'élevage de volailles et importations internationales

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière d'élevage de volailles françaises, confrontée à une forte pression des importations. En effet, selon l'association nationale interprofessionnelle de la volaille de chair ANVOL, 46 % des poulets consommés en France ont été importés au 1er semestre 2021, 40 % en 2020 contr...

Baisse des subventions du programme Erasmus+

M. Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la baisse annoncée des subventions du programme Erasmus+. Les universités françaises ont constaté une baisse significative du montant global des subventions européennes au bénéfice de la mobilité des étudiants pour l'année 2021-2022, allant du tiers à la moitié des subven...

Instituts de formation sanitaire et sociale de la Croix-Rouge

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des instituts régionaux de formation sanitaire et sociale de la Croix-Rouge française. Acteur historique dans le domaine de la formation, la Croix-Rouge gère 72 établissements répartis dans 12 instituts régionaux, représente 12 % de l'offre de formation pour les infirmiers et 14 % pour les a...

Situation des sages-femmes

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes, en hôpital et en libéral. Elles manifestent leur désarroi par un nouveau mouvement de grève afin d'alerter sur la nécessaire réforme de leur statut et la revalorisation de leur profession à hauteur des enjeux. L'état de la périnatalité et celui de la profession se dégradent...

Pharmacies en milieu rural

M. Alain Duffourg appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'établissement de pharmacies en milieu rural. Les pharmacies de proximité sont des acteurs de santé essentiels pour les habitants dans le maillage territorial de l'offre de soins, d'autant plus dans la lutte contre la pandémie, pour laquelle les pharmaciens se mobilisent au service de la population. L...

Revalorisation des métiers de l'aide à domicile

M. Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la revalorisation des salaires et des métiers des aides à domicile. Ces femmes et ces hommes, engagés au service des aînés et des personnes en situation de fragilité, assurent l'accompagnement dans les gestes du quotidien et sont un lien social particu...

Projet de réforme du fonds d'amortissement des charges d'électrification et impact sur les territoires ruraux

M. Alain Duffourg appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de réforme du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) qui vise à la baisse des taux de subvention du FACE, un outil indispensable d'aménagement du territoire et d'équité territoriale. Le taux de subvention de 80 % sur les travaux, pratiqué de manière constante par le FACE depu...

Valorisation des itinéraires culturels du Conseil de l'Europe dans les territoires français

M. Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en valeur des itinéraires culturels européens du Conseil de l'Europe qui traversent les territoires français. Depuis le 20 mai 2021, cinq nouveaux itinéraires sont certifiés itinéraires culturels du Conseil de l'Europe, dont deux concernent la France, la route Alvar Aalto-Architecture et design du XXe siècle et ...

Financement de la phase II du service national universel

M. Alain Duffourg interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur la phase II du financement du service national universel. La première phase du SNU a été financée en totalité et s'est bien déroulée dans les départements participants, qui ont pu accueillir les jeunes volontaires dans l...

Révision des contrats d'énergie photovoltaïque agricoles

M. Alain Duffourg appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la révision des contrats d'énergie photovoltaïque agricoles. Prévu par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le projet d'arrêté tarifaire prévoyant de revoir la rémunération des certains contrats d'achat de l'électricité pris au titre des arrêtés tarifaires de 2006 et 2010, a fait...

Hausse des prix et pénurie des matières premières pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics

M. Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment. La crise sanitaire et ses conséquences macroéconomiques ont un impact inquiétant sur la hausse des charges du secteur : le prix de tous les matériaux flambe, certains viennent m...

Mise en application du règlement européen sur l'agriculture biologique en matière d'élevage bovin

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la mise en application du règlement européen sur l'agriculture biologique 2018/848 au 1er janvier 2022 aux éleveurs bovins. Des évolutions réglementaires préoccupent les filières les plus rémunératrices de la viande bovine biologique : l'âge de sortie des veaux aux pâturages et...

Prise en charge du chômage partiel pour les personnels occasionnels d'accueils collectifs de mineurs

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des animateurs et directeurs occasionnels d'accueils collectifs de mineurs (ACM) : colonies de vacances, centres de loisirs, camps scouts. Ils sont actuellement exclus du dispositif de prise en charge de l'activité partielle en cas de réduction d'activité ou de fermet...

Situation des techniciens des laboratoires médicaux

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des techniciennes et techniciens de laboratoire suite aux arbitrages sur la revalorisation de la fonction publique hospitalière. En effet, ils s'inquiètent du refus de reclassement dans la catégorie active, à laquelle ils estiment appartenir puisqu'ils effectuent des prélèvements les dimanch...

Revalorisation des salaires des aides à domicile du secteur privé

M. Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la situation des salariés de l'aide à domicile du secteur privé. La revalorisation salariale pour les aides à domicile de 15 % annoncée au 1er octobre 2021 concerne uniquement les salariés du secteur non lucratif, soit les associations tarifées ou habil...

Réforme des études de médecine

M. Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la refonte du premier cycle des études de médecine prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. L'ambition de cette réforme était de diminuer le taux d'échec des étudiants priman...

Congé maternité des femmes auto-entrepreneuses

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des femmes auto-entrepreneuses en congé maternité ou pathologique. Ces femmes chefs d'entreprises qui ont décidé de créer leur propre emploi sont durement impactées par la pandémie de covid-19. En effet, le...

Engagement des sapeurs-pompiers volontaires

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur le projet de décret relatif à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Ce décret en cours d'élaboration vise à encadrer l'activité de sapeur-pompier volontaire en transposant au volontariat des dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspect...