Questions écrites d'Alain Duffourg

Conséquences du nutriscore sur les produits d'appellation d'origine protégée et d'indication géographique protégée

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur la présentation de la stratégie « De la ferme à la fourchette » par la Commission européenne. Ce projet induit des évolutions réglementaires sur les politiques de promotion et de qualité de produits agricoles et alimentaires, qui s'inscr...

Revalorisation des professionnels du secteur social et médico-social

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des professionnels des secteurs social, médico-social et sanitaire privés à but non lucratif. En effet, depuis le début de la crise liée à la Covid-19, les établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif, 830 en Occitanie, se so...

Droit de préemption sur périmètres bâtis en zone naturelle délimités par la carte communale

M. Alain Duffourg rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 19227 posée le 26/11/2020 sous le titre : « Droit de préemption sur périmètres bâtis en zone naturelle délimités par la carte communale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Statut des ambulanciers des structures mobiles d'urgence et de réanimation

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé, sur le statut des ambulanciers dans les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Le code de la santé publique prévoit que l'équipe des SMUR se compose d'un médecin ou interne, un étudiant hospitalier, un infirmier diplômé d'État et un conducteur ambulancier titulaire du diplôme d'État d'ambula...

Report à 2025 de l'application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire à la filière ail

M. Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de décret d'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire (AGEC) et de son impact sur la filière ail. La loi prévoit que le commerce de détail est tenu d'exposer des fruits et légumes non transformés, sans conditionnement co...

Reconduction du dispositif des « vacances apprenantes »

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le renouvellement du dispositif des « vacances apprenantes ». Ce programme a fait ses preuves sur le plan éducatif et social, en valorisant la plus-value éducative des accueils collectifs de mineurs (colonies de vacances et centres de loisirs), aidant à la mise à niveau des élèves ...

Filière béton et réglementation environnementale

M. Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) s'appliquant à la construction des futurs bâtiments neufs. Le Gouvernement a décidé d'imposer, dans le cadre de la RE 2020 qui devrait être mise en œuvre courant 2021, un nouveau mode de calcul des émissions carbone des matériaux dit « d'analyse du cycle de...

Renouvellement des orthèses plantaires par les orthopédistes-orthésistes

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande des orthopédistes-orthésistes de disposer du même droit au renouvellement des orthèses plantaires que les pédicures-podologues. En effet, le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les...

Mise en œuvre du chèque alimentaire et accompagnement associatif

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif de « chèque alimentaire » proposé par la convention citoyenne pour le climat, afin de faciliter, pour les plus démunis, l'accès à des produits frais, bio et en circuits courts. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif solidaire sont à l'étude et il l'interroge sur la complémen...

Recherches sur la sclérose latérale amyotrophique ou maladie de Charcot

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) ou maladie de Charcot. Cette maladie neurodégénérative, dont environ 2 500 nouveaux cas par an sont détectés en France, laisse pour espérance de vie 24 à 36 mois après son diagnostic. La France a mis en place un dispositif spécifique de prise en c...

Soutien aux associations de tourisme social et familial

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression de la subvention pour 2021 à destination des associations organisant les vacances pour les familles aux conditions de vie défavorisées. Ces acteurs essentiels du tourisme social et familial, tels que « vacances et familles » ou « vacances ouvertes », soutenus par de nombreux ...

Situation de l'enseignement de l'occitan dans le Gers

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de l'enseignement de l'occitan dans le département du Gers. Les établissements du second degré ont reçu notification des moyens horaires qui leur sont affectés pour la rentrée 2021 sur la base des prévisions d'effectifs. Tous les établissements proposant l'enseignemen...

Élevage en plein air de volailles et de palmipèdes et influenza aviaire

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la préservation de l'élevage de plein air des volailles et palmipèdes. Le nouvel épisode d'influenza aviaire touche la France et en particulier le sud-ouest, grand producteur de volailles et palmipèdes à foie gras. À ce jour, plus de 2 millions de palmipèdes ont dû être abattus pour limiter la pro...

Revalorisation des métiers de l'aide à domicile

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des métiers de l'aide à domicile. Le projet de loi grand âge et autonomie ayant été reporté, les associations sont dans l'attente des mesures annoncées de revalorisation de leurs métiers. Alors que la population âgée en besoin d'aide à domicile augmente, il est actuellement difficile, f...

Examen au Parlement du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie

M. Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur l'examen du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie au Parlement. Attendu depuis plusieurs années, voulu par le Président de la République et annoncé comme une priorité, l'examen du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie a été repoussé à n...

Prolongation des mesures d'aides spécifiques aux viticulteurs

M. Alain Duffourg appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prolongation des mesures spécifiques aux viticulteurs, mises en place dans le cadre du plan d'aide à la viticulture. En effet, les viticulteurs ont connu une année éprouvante et des pertes particulièrement fortes en raison des conséquences sanitaires, économiques et sociales de la crise...

Suppressions d'emplois d'enseignants dans le second degré à la rentrée de septembre 2021

M. Alain Duffourg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le choix de son ministère de supprimer 1.800 emplois d'enseignants dans le second degré pour les transformer en 1.847 équivalents de poste en heures supplémentaires à la rentrée de septembre prochain. Les conséquences vont être nombreuses : des postes d'enseignants vont devoir êt...

Stratégie décennale de lutte conte le cancer et fiscalité des vins

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les recommandations relatives à la stratégie décennale de lutte contre le cancer. La proposition de stratégie, adoptée par le conseil d'administration de l'institut national du cancer (INCa) le 27 novembre 2020, prévoit notamment d'augmenter les droits d'accise sur le vin, de travailler à la mise en place...

Investissements pour la réduction des intrants et le développement des protéines végétales

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre du plan de relance par FranceAgriMer et sur les difficultés rencontrées dans l'accès aux téléprocédures par les candidats aux aides accordées par l'État. Les aides à l'investissement pour la réduction des intrants et à l'investissement pour le développement des protéines végétales...

Impact de la nouvelle taxation américaine sur les vins et spiritueux viticoles

M. Alain Duffourg appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les nouvelles sanctions décidées par les autorités américaines à l'encontre des vins et des spiritueux français, élargissant la liste des produits soumis aux droits de douane additionnels de 25 %, entrées en vigueur le 12 janvier 2021. Conséquence du contentieux aéronautique entre les État...