Amendements d'Alain Fouché

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 111-5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, le mot : « conforme » est remplacé par le mot : « simple » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commission convie obligatoirement le maire de la commune co...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre III du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Est insérée une sous-section 1 intitulée : « révision de droit commun », qui comprend les articles L. 153-31 à L. 153-33 et l’article L. 153-35 ; 2° L’article L. 153-34 est abro...

Supprimer l’alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement limite la pénalisation des entrepreneurs et des sociétés de transports de personnes.

L’alinéa 34 est complété par une troisième phrase ainsi rédigée : « Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée maximale de cinq ans. ». Exposé sommaire : Cet amendement limite la pénalisation des entrepreneurs et des sociétés de transports de personnes.

Supprimer les alinéas 30, 31, 32, 33, 34 et 35. Exposé sommaire : Cet amendement limite la pénalisation des entrepreneurs et des sociétés de transports de personnes. La France est un territoire de créateurs d’entreprises. Selon l’INSEE, en mai 2016, le nombre total de créations d'entreprises a augmenté de 2, 3 %. Selon une étude Odoxa pour B...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « Art. L. 3142-2. – Lorsqu’un intermédiaire fournit pour la première fois des prestations de mise en relation en France, il procède à une déclaration de son activité auprès de l’Autorité de la Concurrence. ». II. Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « Cette déclaration permettant d’attester de la forme juridique de l’inte...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au plus tard le 31 décembre 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit le bilan bénéfice-risque des usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France, par rapport aux pro...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.O. 142 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le député ou le sénateur qui, lors de sa réélection, se trouve dans une situation d’appartenance à un des statuts de la fonction publique doit, dans l’année suivant l’élection, choisir entre son man...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Une annexe explicative comportant par corps ou par métier, ou par type de contrat, la liste des cinq rémunérations les plus importantes au ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le e) du 5° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la liste des cinq rémunérations les plus impor...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 2° de l’article L. 122-12 est complété par les mots : « ou dans les vingt années suivant cette date si ces contrats concernent des travaux de finition ou d’entretien programmé d’ouvrages ou aménagements prévus au cahier des charges initial de la concession » ; Exposé sommaire : Pour le...

I. – Alinéa 6 Après le mot : internet insérer les mots : ou une plateforme en ligne II. – Après l’alinéa 6 Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 533-12-9. – I. – Les dispositions de l’article L. 533-12-8 ne sont pas applicables aux prestataires de services d’investissement membres d’une association prévue à l’article L. 531-...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs sont des représentants d’intérêt. La distinction opérée entre leurs activités dite d’influence et leurs activités menée dans le cadre du « dialogue social » mentionnées dans cet alinéa est source d’imp...

Après l’article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois susmentionnée, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l’article L. 113-12 du code des assurances ou au...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre II du code de commerce est complété par un article L. 210-… ainsi rédigé : « Art L. 210-... – En cas de souscription en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales ou actions sont déposés pour le compte de la société en formation et...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l?article L. 4251-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « en concertation avec », sont insérés les mots : « les départements, ». Exposé sommaire : A l?occasion de ce projet de loi qui tend à moderniser la vie économique du pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendment, adopté en première et en deuxième lecture au Sénat, vise à supprimer l'article 7 ter A puisqu'il prévoit que le Gouvernenement remet au Parlement un rapport dans un délai de douze mois sur l'opportunité de transférer aux régions aux régions la compétence départementale espaces naturels...

Alinéas 670 à 676 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° 1 visant à proposer une nouvelle rédaction de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 2 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’art...

A – Après l'article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3-1 est ainsi rédigée : « Il veille au respect de la numérotation logique s’agissant de la reprise des services...