Amendements d'Alain Fouché

Alinéa 7 Remplacer le mot : « périodique », par le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques présente au Parlement un rapport périodique dans lequel il fait un bilan de son activité et peut présenter des recommandations relatives à l’accès des candidats et partis...

I. – Alinéa 1 a) Après les deux occurrences du mot : « crédit », insérer les mots : « et de l’assurance » ; b) Avant le mot : « au », insérer les mots : « à l’assurance et ». II. – Alinéa 2 Après le mot : « prêt », insérer les mots : « ou d’assurance ». III. – Alinéa 3 Remplacer le mot : « assurer », par les mots : « garantir l’assurance ...

I. – Alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Remplacer les mots : « une phrase ainsi rédigée » par les mots : « deux phrases ainsi rédigées ». II. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Aucun candidat ne peut recevoir de financement d’un parti ou groupement politique, pour lesquels un manquement comptable a...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 822-9 du code de commerce, ne peuvent réaliser cette mission de certification durant plus de six exercices consécutifs. Il...

I. – Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « a bis) Après le troisième alinéa, inséser un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’une participation au financement d’un autre parti ou groupement politique ou d’une campagne électorale d’un candidat, les partis ou groupements politiques ne peuvent fournir des biens ou des serv...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les indemnités sont supportées par l’État dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Pour les collaborateurs de cabinet dans les collectivités territoriales, l’étude d’impact précise qu’un impact financier est à envisager pour le licenciement des ti...

I. – Alinéas 1, 6, 7 et 9 Remplacer le mot : « deux » par le mot : « six ». II. – Alinéas 3 et 8 Remplacer les mots : « quinze jours » par les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Initialement, le projet de loi du Gouvernement prévoyait que les contrats en cours à la date de publication de la loi et qui méconnaissaient l’interdiction qu...

Alinéa 13 Remplacer le mot : « rétablissant » par le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement de coordination afin de tenir compte du changement de l’intitulé du projet de loi.

Remplacer le mot : « rétablissant » par le mot : « pour ». Exposé sommaire : Comme l’exposé des motifs le précise, beaucoup a été fait ces dernières années et plusieurs lois ont été votées au sujet de la moralisation de la vie publique. L’utilisation du verbe rétablir dans son intitulé semble conférer à ce texte un rôle majeur dans la res...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 9.

I. – Alinéa 2, tableau, première colonne Après le mot : « crédit », insérer les mots : « et de l’assurance ». II. – En conséquence, dans l’intitulé du Titre III, après le mot : « crédit », insérer les mots : « et de l’assurance ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la nouvelle dénomination du médiateur du crédit et de l’assuranc...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Après l’alinéa 6 de l’article L2334-37 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les parlementaires du département sont membres de droit de la commission ». Exposé sommaire : Cet article entend mettre fin à la pratique de la « réserve parle...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » consistant en l’octroi de subventions par l'Etat sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor aux personnes publiques, à l'exception des établissements publics de l'Etat, et aux personnes...

I. – Supprimer cet article. II. – En conséquence, supprimer le Chapitre III du Titre II Exposé sommaire : Cet article entend mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire » au motif que son caractère discrétionnaire la rend désormais inadéquate et contraire à l’objectif de transparence et de bon usage des deniers publics et alimente...

Alinéas 7 et 8 Remplacer le mot : « rétablissant » par le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement de coordination afin de tenir compte du changement de l’intitulé du projet de loi.

Remplacer le mot : « rétablissant » par le mot : « pour ». Exposé sommaire : Comme l’exposé des motifs le précise, beaucoup a été fait ces dernières années et plusieurs lois ont été votées au sujet de la moralisation de la vie publique. L’utilisation du verbe rétablir dans son intitulé semble conférer à ce texte un rôle majeur dans la res...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux salariés exerçant une activité de sapeur-pompier volontaire. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une bonification relative au calcul du droit à la mutation est instaurée pour les sapeurs-pompiers volontaires. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 57...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout fonctionnaire, qu’il soit d’État ou territorial, sapeur-pompier volontaire actif, faisant une demande de mutation liée à l’exercice de son activité bénévole de sapeur-pompier volontaire, bénéficie d’une prise en compte prioritaire de sa demande de mutation. Exposé sommaire ...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique. » 2° Au b ter de l’article 279, les mots : « parcs zoologiques et » ...