Amendements d'Alain Fouché

I.- alinéa 1 Après le mot : est rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ainsi modifié II.- Après l'alinéa 1 Insérer des 1° à 3° ainsi rédigés : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2251-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Outre la formation initiale dont ils bénéficient, les agents des services internes de sécurité de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de créer une redevance de sûreté. Outre qu'il est opposé à la création d'une nouvelle taxe, votre rapporteur rappelle que toute augmentation du prix des billets risquerait d'écarter des usagers des modes de transports co...

I. Alinéa 9 Supprimer les mots : ou aux agents mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241-1 du même code II. Alinéa 10 Après les mots : à ce que rédiger ainsi la fin de cet alinéa : cette personne morale transmette aux agents de l'exploitant du service de transport chargés du recouvrement des sommes dues au titre de la transaction mentio...

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : des indemnités forfaitaires et des frais de dossier mentionnés par les mots : des sommes dues au titre de la transaction mentionnée II. Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : de l'indemnité forfaitaire et des frais de dossier par les mots : des sommes dues au titre de la transaction Exposé somm...

Alinéa 2 Remplacer les mots : des exploitants des systèmes de transport ferroviaire ou guidé par les mots : de l'exploitant du service de transport Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui reprend le terme d' exploitant du service de transport déjà employé à l'article L. 2241-1 du code des transports et rend ainsi plus claire l'app...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 2251-4 du code des transports, il est inséré un article ainsi rédigé : Art. L. 2251-4-1. - A compter du 1 er janvier 2017 et pour une durée de trois ans, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent procéde...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 523-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les redevances instituées par le présent article ne s’appliquent pas aux concessions soumises à la redevance prévue à l’article L. 523-2. » Exposé sommaire : Les concession...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Compte tenu de la création effective des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des difficultés d’application de la fiscalité locale de droit commun dans le département de Mayotte, il est créé à compter du 1 er janvier 2017, pour une duré...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pa...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « À compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 780 millions d’euros. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à geler en 2016 les ressources du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), considérant les incertitudes que font peser cumulativement sur les c...

Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 39 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La déduction prévue au premier alinéa du présent I est applicable, par dérogation, aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles dont la constr...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du V de l’article 156 bis du code général des impôts, après les mots : « ministre de la culture, », la fin de l’article est ainsi rédigée : « lorsque le monument : « a) a fait l’objet d’un arrêté de classement ou d’une inscription, en tout ou en...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui ont opté pour le calcul des bénéfices agricoles selon les modalités prévues à l'article 75-0 B du code général des impôts peuvent renoncer à l'option au titre de l'exercice 2015 et d...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part pat...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l'article 72 D, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La construction ou la rénovation de bâtiments d'élevage ; » 2° Les articles 72 D bis et 72 D ter sont ainsi rédigés : « Art. 72 D bis. – I. – Les ...

I. – Remplacer le taux : 50 % par le taux : 35 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 e...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l’article 279-0 bis A du présent code et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quart...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à ...

Après l'article 51 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La personne sous tutelle peut désigner seule une personne de confiance, sauf décision contraire, spécialement motivée, du juge des tutelles. » Exposé sommaire : La loi du 5 mar...

Après l’article 51 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 4241-13 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2017, seuls les préparateurs en pharmacie hospitalière sont recrutés pour seconder le radiopharmacien en ce qui concerne l’approvisionnement, la détention, l...