Amendements d'Alain Gournac

Après l’article 22 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 742-… ainsi rédigé : « Art. L. 742-… - L’étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subs...

Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier des allocations familiales, les étrangers, hors ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, doivent résider régulièrement en...

Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier du droit à un logement décent et indépendant et de l’aide personnalisée au logement, les étrangers, hors ressortissants d’un État membre de l’Unio...

Après l’article 13 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État » sont remplacés par...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 211-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-… – L’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français d...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 411-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Le nombre annuel des étrangers admis au bénéfice du regroupement familial, fixé par le Parlement en application de l’article L. 111-10, a été att...

Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 311-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-… - Toute demande de visa de long séjour ou de carte de séjour mentionnés à l’article L. 311-1 peut être rejetée lorsque, pou...

Après l’alinéa 18 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 211-2-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-2-1-… – La demande de visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois peut être rejetée lorsque, pour la catégorie...

Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le 2° bis du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° De veiller, dans le cadre de son activité de contrôle des établissements de crédit et des organismes assureurs, au respect de leurs engagements au regar...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : distincts de ceux habituellement utilisés dans le cadre des autres missions par les mots : intégrés à un établissement de santé II. – Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le mot : supervision par le mot : responsabilité Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est indispensabl...

Après l’article 32 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Aucun verre correcteur ne peut être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans prescription médicale. » Exposé sommaire : L’affirmation introduite par la loi dite Hamon...

Alinéa 1 Après les mots : directeur général de l'agence régionale de santé insérer les mots : et en concertation avec le maire de la commune concernée Exposé sommaire : Les collectivités locales et leurs élus sont incontestablement de plus en plus souvent impliqués dans les questions de santé. C'est pourquoi, la décision et les conditions...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lors de la vente de l'un de ces produits, il est exigé du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. » Exposé sommaire : En exigeant que le client établisse la preuve de sa majorité, l’article 5 septies A prévoit de consolider l’interdiction de vente aux mineurs prévue par l’article L3511-2-1, lor...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 725-4 est ainsi modifié : a) La seconde occurrence du mot : « départemental » est supprimée ; b) La référence : « et de l’article L. 6312-2 du code de la santé publique » est supprimée ; 2° L’article L. 72...

Après l’article 43 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre préliminaire du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1110-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-... - Toute personne malade a le droit, lorsque son état de santé le permet et que cela est compa...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5126­2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un établissement de santé disposant d’une pharmacie à usage intérieur peut approvisionner en médicaments et dispositifs médicaux un autre établissement de santé avec leque...

Alinéa 2 Remplacer les mots : , du tabac à rouler, du papier à cigarette et du papier à rouler les cigarettes par les mots et du tabac à rouler Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 5 decies s’inscrit dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/40/UE sur les produits du tabac, adoptée le 3 avril 2014 et qui doit...

Alinéa 12 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : « IV. – Tout membre du groupement, peut, en outre, sous réserve qu'il respecte les conditions définies par le décret prévu à l'article L. 6132-7, gérer pour le compte du groupement des activités administratives, logistiques, techniques et médico-techniques, y compris les compétences énoncé...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : après avis du conseil de surveillance de l'établissement qui transfère Exposé sommaire : Au terme de l'article L 6143-1 du Code de santé publique: le conseil de surveillance des établissements publics de santé assure les orientations stratégiques et le contrôle permanent de la gestion de l’établ...

Alinéa 55 Rédiger ainsi cet alinéa : « - la participation de l'établissement à au moins un groupement hospitalier de territoire, en fonction de sa situation géographique, des flux de population ainsi que des coopérations existantes. » ; Exposé sommaire : L'objet de ce projet de loi vise à faciliter l'accès aux soins des patients ainsi qu'à ...