Loi de finances pour 2024

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux « 20 % » est remplacé par le taux « 50 % » ; 2° Au 1° du V bis de l’article 1379-0 bis, le taux « 50 % » est remplacé par le taux « 30 % ». II. – Les dispo...

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « vent », sont insérés les mots : «, aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à ...

Après l'article 49 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 451-11 du code général de la fonction publique, après le mot : « convention », il est inséré le mot : « annuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rétablir le caractère annuel de la convention d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I.- Créer le programme : Fonds de soutien pour les viticulteurs touchés par le mildiou II.- Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 26 000 000 26 000 ...

Après l'article 49 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques mené...

I. – Créer le programme : Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs...

I. – Créer le programme : Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de 2022 II. – Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collect...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 juillet de l’exercice en cours, le représentant de l’État dans le département porte également à la connaissance de la commission...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334-32 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes et leurs groupements qui y répondent ne peuvent se voir opposer aucun autre critère d’éligibilité à cette dotation. » ; 2° L’a...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : .... Au premier alinéa du II, le montant : « 64, 46 » est remplacé par le montant : « 96, 69 ». ; II. – Après l’alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le second alinéa du 1° du I est ainsi rédigé : « À compter de 2024, cette dotation de base est égale pour chaque commune ...

Après l’alinéa 77 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 3° du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2024, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 30 001 habitants dont le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians des bassins de vie de F...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 2334-36 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « département », sont insér...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Patrimoines Création Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 11 405 000 11 405 000 Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Patrimoines Création Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 24 605 000 24 605 000 Soutien aux politiques du ministère de la culture dont titre ...

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « habitants, », sont insérés les mots : « sauf si le chef-lieu est une commune nouvelle formée après le 1 er janvier 2014 et » ; Exposé sommaire : L’article L. 2334-21 du code général des collect...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Sport dont titre 2 Jeunesse et vie associative dont titre 2 10 000 000 10 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 10 000 000 10 000 000 TOTAL 10 000 000 1...

Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est instituée une majoration de 0, 5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part d...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les dépenses exposées par les communes pour les études, l’élaboration de stratégies, l’assistance à maîtrise d’ouvrage ou la mobilisation d’une prestation d’ingénierie territoriale permettant la mise en œuvre d’opérations s’inscrivant dans l’atteinte des objectifs de zéro art...