Amendements d'Alain Joyandet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'associer le centre national de propriété forestière (CNPF) à l’élaboration des documents d’urbanisme (SCOT et PLU). Cet alourdissement de la procédure d'association à la charge des collectivités en charge des PLU(i) et des SCoT semble contraire à la volonté de simplification du...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si l’alinéa 10 vise à décourager le gestionnaire d'un espace protégé de s'engager dans des pratiques contraires à l'esprit de son mandat de gestion, la loi précise déjà que cela ne doit pas être le cas. Cet alinéa est donc inutile. En outre, symboliquement, il laisse entendre que ...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins la moitié des membres de ce collège. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une représentation tout à fait insuffisante des collectivités au sein du conseil d’administrati...

Alinéa 3 Après le mot : remplacement insérer les mots : , si nécessaire, Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que le « remplacement » des instances consultatives prévu par le deuxième volet de l’expérimentation n’ait pas un caractère automatique et systématique. En effet, l’objet même de cette expérimentation est de permettre...

I. – Alinéa 10 Après le mot : lacustres insérer les mots : ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement II. – Alinéa 11 Après le mot : lacustres insérer les mots : ou du conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'enviro...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les établissements publics de coopération environnementale peuvent être constitués, outre des structures ci-dessus mentionnées, d’organismes agréés au titre de l’article L. 414-11 du code de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la forte implication ...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … Accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du bénévolat ; Exposé sommaire : Le rapport des préfigurateurs de l’Agence française pour la biodiversité du mois de juin 2015 met en exergue l’importance d’une mobilisation citoyenne. La place du bénévolat est par ailleur...

Alinéa 122 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La disposition introduit un élément supplémentaire devant accompagner la déclaration ou l’autorisation : l’engagement de l’utilisateur de ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs compo...

Alinéa 74 Remplacer le taux : 5 % par le taux : 1 % Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5% du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet de l’autorisation est disproportionné...

I. – Alinéa 25 Après les mots : pilotage de l’expérimentation insérer les mots : , incluant les acteurs du territoire engagés dans les politiques d’insertion et d’emploi, telles les maisons de l’emploi et les structures porteuses des plans locaux pluriannuels d’insertion et d’emploi II. – Alinéa 26 Après le mot : fonds insérer les mots ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La mise en œuvre de l’expérimentation prévue à l’article 1 er de la présente loi pourra s'appuyer sur les outils territoriaux d'emploi et d'insertion présents sur le territoire : les maisons de l'emploi et les structures porteuses des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Un représentant de l’association nationale des collectivités territoriales pour la formation, l’insertion et l’emploi, dénommée « Alliance Ville Emploi ». Exposé sommaire : Le présent article 3 prévoit la création d'un fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue d...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toute mesure législative ou réglementaire ayant pour effet de créer ou d’aggraver une charge pour les collectivités territoriales fait l’objet d’une évaluation préalable et est assortie de la suppression de mesures représentant une charge équivalente ou d’une compensation financière, dans les conditions p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a aujourd'hui de politique de santé efficace que si elle dépasse nos frontières. L'une des faiblesse de notre politique de lutte contre le tabagisme est précisement l'absence d'harmonisation européenne : absence d'harmonisation des réglementations mises en oeuvre, absence d'harmonisation de la f...

Après l’article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable lorsque les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petit...

Après l’article 12 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies, les gains nets mentionnés à l’article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l’article 150-0 D du même code, d’un abattement égal à : 1° 50 % de leur montant ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – Au 9° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l’article 1609 vicies ». III. – La p...

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : b quater ) Après le 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé : « 6 bis . Par dérogation au 6, l’avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées au 3 pour financer d’autres trav...

Alinéas 12 à 18, 21 et 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones Natura 2000, introduite par le Sénat dans la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005, sur l'initiative des sénateurs UMP Jean-François Le Grand, ...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa, la date : « 1 er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2016 » ; 2° À la première phrase du 1° et au 2°, les mots : « au moins à la moitié du total » so...