Questions d'Alain Joyandet

Mise en œuvre de la réforme du financement de l'apprentissage

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. À compter du 1er janvier 2020, le système de financement de l'apprentissage reposera sur la base des « coûts-contrats ». Ceux qui seront signés antérieurement se verront appliquer le système actuellement en vigueur fondé sur les « coûts-préfectoraux ». L...

Ré-homologation des véhicules agricoles neufs

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le délais de ré-homologation des véhicules agricoles neufs. L'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers dispose qu'à compter du 1er janvier 2020 tous les véhicules neufs commercialisés pour la première fois et homologués selon les an...

Suppression des réductions des tarifs de train des titulaires d'une pension militaire d'invalidité

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les réductions des tarifs de la SNCF dont bénéficiaient jusqu'à présent les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. Le droit à réparation dédié aux militaires et victimes civiles de guerre est reconnu par l'article 1er du code des pensions militaires d'invalidité (CPMI), selon lequel : « ...

Financement de la formation professionnelle des salariés par les entreprises de plus de cinquante salariés

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement de la formation professionnelle des salariés des entreprises de plus de cinquante salariés. En effet, avec la dernière réforme de la formation professionnelle, il semblerait que les entreprises de plus de cinquante salariés continueront de cotiser pour la formation professionnelle de leurs s...

Dépassements d'honoraires pratiqués par des professionnels de santé

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique des dépassements d'honoraires pratiqués par certains professionnels de santé. L'assurance maladie définit une grille tarifaire pour chaque consultation, acte et examen médical, qu'il soit réalisé par un généraliste ou un spécialiste. Le remboursement des soins est pris en charge à hauteur de ...

Siège de l'agence nationale de la cohésion des territoires

M. Alain Joyandet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le futur siège de l'agence nationale de la cohésion des territoires. Plus précisément, il souhaiterait savoir si un lieu a déjà été identifié pour accueillir cette agence ou - dans le cas contraire - quelles modalités ont été définies ou retenues pour identifier ...

Opérations de débardage et d'aménagement forestier dans les sites Natura 2000

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les problèmes posés par les opérations de débardage et d'aménagement forestier, qui menacent directement la conservation des sols, la biodiversité et au-delà détruisent et défigurent les paysages. Ces opérations entaillent les zones forestières en bouleversant les sols sur des s...

Champ d'application de l'exonération de la taxe sur les métaux précieux

M. Alain Joyandet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le champ d'application de l'exonération de la taxe sur les métaux précieux. En effet, l'article 150 VJ du code général des impôts exonère de la taxe sur les métaux précieux (les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité), prévue par l'article 150 VI du même code, les cessions réalisées au profit d'un...

Cotisations versées par les jeunes majeurs en 1975 pour le calcul de leur retraite forfaitaire agricole

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence de prise en compte par la mutualité sociale agricole (MSA) des cotisations versées par les jeunes majeurs en 1975 pour le calcul de leur retraite forfaitaire agricole. En effet, si la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 a abaissé l'âge de la majorité de 21 à 18 ans pour les matières d'ordre c...

Compensation du déficit d'une société par une réduction ou une augmentation de son capital

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'état du droit applicable à une compensation du déficit d'une société par une augmentation de son capital (coup d'accordéon). D'une manière générale, le report déficitaire constaté par une entreprise relevant de l'impôt sur les sociétés n'est pas remis en cause lorsque le déficit a été compensé par u...

Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions pour qu'une entreprise puisse bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique. En effet, pour certaines catégories de salariés (ouvriers du bâtiment, etc.), les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale et des contributions d'assurance ch...

Réforme de la taxe d'habitation et nouveaux habitants dans une commune

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la mise en oeuvre de la réforme de la taxe d'habitation aux nouveaux habitants d'une commune. En effet, le dégrèvement instauré dès 2018 en matière de taxe d'habitation sur les résidences principales a pour référence l'année fiscale 2017. Or, dans l'hypothèse où des nouve...

Facturation des ouvertures et des fermetures des compteurs d'eau

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'état du droit applicable aux ouvertures et aux fermetures des compteurs d'eau. Plus précisément, il souhaiterait savoir si les collectivités ou les organismes gestionnaires des services publics d'eau potable sont autorisés juridiquement à facturer l...

Réforme de la taxe d'habitation et modification de la valeur locative des immeubles

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'articulation de la réforme de la taxe d'habitation avec la modification de la valeur locative des locaux. En effet, en cas de changements opérés sur des biens bâtis (consistance, affectation, amélioration des caractéristiques physiques, etc.), la valeur locative de ces derniers augmente, ce qui entraîne ...

Formation professionnelle des artisans en Bourgogne-Franche-Comté

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la mise en œuvre depuis le 1er janvier 2018 du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) par les agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) en Bourgogne-Franche-Comté. Selon la chambre des métier...

Difficultés financières du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la mise en œuvre depuis le 1er janvier 2018 du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) par les URSSAF. Selon les organisations professionnelles de l'artisanat, alors que le produit de la CFP avait été estimé par le ministère de l'économie et des finances à e...

Fraude documentaire à la sécurité sociale

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fraude documentaire à la sécurité sociale (vol et falsification de documents, création de faux documents...). L'attention du Gouvernement avait déjà été attirée au Sénat sur ce sujet à l'occasion d'une question d'actualité en date du 16 décembre 2016, posée à l'attention du secrétaire d'État chargé du...

Encaissement des ventes de bois des communes par l'office national des forêts

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'encaissement des ventes de bois des communes par l'office national des forêts (ONF). L'association des communes forestières de la Haute-Saône a attiré son attention sur plusieurs décisions émanant de la direction générale de l'office national des forêts (ONF). En effet, il semblerait que plusieur...

Situation fiscale des revenus tirés de la sous-location intergénérationnelle dans des logements HLM

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la situation fiscale des revenus tirés de la sous-location intergénérationnelle dans des logements dits HLM (habitations à loyer modéré). En effet, afin d'optimiser l'occupation de son parc immob...

Encadrement de l'hypnothérapie en France

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des « hypnothérapeutes » en France. Ces derniers proposent une aide complémentaire à la médecine conventionnelle. Toutefois, aujourd'hui, n'importe qui peut s'installer dans notre pays pour proposer de l'hypnothérapie. Aussi, pour éviter certaines dérives, notamment le « charlatanisme » et l...