Questions d'Alain Joyandet

Aides aux grossistes alimentaires

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur le soutien apporté aux grossistes qui interviennent dans le secteur alimentaire. En effet, aujourd'hui, ils affichent pour la plupart d'entre eux une baisse de plus de 20 % de leur chiffre d'affaires par r...

Situation des doctorants

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation préoccupante de nombreux doctorants français ayant subi une interruption de leurs travaux de recherche, suite aux complications entraînées par l'épidémie de Covid-19. Depuis le début du confinement et en raison des règles sanitaires strictes qui ont été adopt...

Utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités territoriales

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique fr...

Conditions de prise en charge des frais d'avocat d'un conseil municipal par une commune

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de prise en charge des frais d'avocat d'un conseiller municipal par une commune. Plus précisément, dans le cadre d'un contentieux relatif à la désignation des délégués d'une commune pour participer à des élections sénatoriales, le président du tribunal administratif saisi d'un recours doit le notifier sans...

Règles de déontologie applicables aux avocats

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles de déontologie applicables aux avocats. Plus précisément, il souhaiterait savoir si un avocat peut utiliser les pièces d'un dossier pour une autre affaire et ainsi les porter à la connaissance de personnes qui - sans son intermédiaire - n'en auraient jamais eu connaissance. En d'autres termes...

Report de la caducité des plans d'occupation des sols encore en vigueur au 1er janvier 2022

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la caducité des plans d'occupation des sols encore en vigueur prévue pour le 1er janvier 2021. En effet, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « Alur », a arrêté la caducité des plans d'occupation...

Aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans, qui a été instituée par le décret n° 2020-982 du 5 août 2020. Plus précisément, ce décret instaure une aide maximale de 4 000 € pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans dans le secteur privé (entreprises et associations). Pour être éligib...

Port et transport des armes de catégorie D

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le port des armes de catégorie D. À l'heure actuelle, le port et le transport des armes de cette catégorie ne sont possibles qu'en présence d'un motif légitime (3° de l'article R. 315-1 du code de la sécurité intérieure). En cas de contrôle de sécurité, le porteur ou transporteur d'une telle arme doit être en mesure de f...

Champ d'application de la notion de « parcelle de subsistance »

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le champ d'application de la notion de parcelle dite de « subsistance », dont peuvent bénéficier les agriculteurs en retraite. En effet, l'avant dernier alinéa de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime dispose que « l'arrêté mentionné à l'article L. 722-5-1 détermine, dans la lim...

Financement des études des élèves infirmiers « adultes »

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement des études des élèves infirmiers « adultes », c'est-à-dire de ceux qui travaillaient lors du passage et de la réussite du concours d'accès à la formation préalable à l'exercice de cette profession. Aujourd'hui, les personnes qui se trouvent dans ce cas ne disposent d'aucune ressource pour p...

Financement par les agences de l'eau des travaux de mise aux normes des installations autonomes d'assainissement

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le financement par les agences de l'eau des travaux de mise aux normes ou de réhabilitation des installations d'assainissement autonome. En effet, les onzièmes programmes d'intervention des agences de l'eau 2019-2024 ont été adoptés à l'automne 2018. Ils ont été établis conformément à un cadrage national. I...

Possibilité pour des communes de subventionner des forages d'eau réalisés par des particuliers

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité pour des communes de subventionner des particuliers pour la réalisation de forages leur permettant de se fournir en eau (potable). En effet, dans certains secteurs géographiques, notamment en zone de montagne, il n'existe pas toujours d...

Soutien financier par les collectivités territoriales des travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement individuelles

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement individuelles. En effet, de nombreuses collectivités souhaiteraient pouvoir participer à travers le versement de subventions au financement des travaux engagés par des per...

Enregistrement des réparations d'armes à un coup par canon lisse dans le livre de police numérique

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le livre de police numérique (LPN). Celui-ci est entré en vigueur depuis le 1er octobre 2020. Il remplace le « registre spécial » sous format papier et devient l'outil de traçabilité des transactions portant sur les armes assemblées. Depuis cette date, tous les professionnels doivent créer un compte professionnel individ...

Échange des permis délivrés par Madagascar

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation concernant les échanges des permis délivrés par Madagascar en France. En effet, depuis le 31 mars 2020, ces échanges ne sont plus possibles. Les personnes qui disposent de ce document ne peuvent plus en obtenir l'échange et doivent passer l'examen du permis de conduire français. Aussi...

« Paiement de proximité » et limitation des paiements à 300 euros

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la limitation des paiements à 300 euros dans le cadre du « paiement de proximité ». En effet, depuis la mise en œuvre par la direction générale des finances publiques du dispositif intitulé « Paiement de proximité », les contribuables, les contrevenants et les usagers de services publics peu...

Port du masque et pouvoir des maires

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le port du masque par la population française dans le contexte de Covid-19 et les pouvoirs des maires. Plus précisément, il souhaiterait savoir si les maires ont le droit d'imposer sur le territoire de leur commune le port du masque à leurs habitants ...

Location d'un logement par une commune et cautionnement

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la location d'un logement par une commune et le cautionnement. Plus précisément, il souhaiterait savoir si, dans l'hypothèse où une commune louerait un logement à une personne physique, elle est en droit de demander à ce qu'une autre personne physique...

Délégation de signature du maire à une secrétaire de mairie contractuelle

M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les possibilités offertes à un maire en matière de délégation de signature. Plus précisément, il souhaiterait savoir si un maire peut déléguer sa signature à une secrétaire de mairie lorsqu'elle n'est pas titulaire, mais contractuelle, et qu'elle occu...

Versement d'une prime « Covid-19 » aux soignants des établissements privés « non lucratifs »

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement d'une prime « Covid-19 » aux soignants des établissements de santé privés « non lucratifs ». Le décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 prévoit l'attribution d'une prime de 1 500 euros aux soignants des hôpitaux publics dans quarante départements. Dans tous les autres, ils bénéficieront généralemen...