Amendements d'Alain Milon

Rédiger ainsi cet article : « La Journée nationale de réflexion sur le don d’organes et la greffe prend le nom de Journée nationale de réflexion sur le don d’organe et la greffe et de reconnaissance envers les donneurs ». Exposé sommaire : Plusieurs associations qui militent pour le don souhaitent une reconnaissance symbolique des donneurs q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 ter vise à faire figurer dans le dossier médical personnel (DMP) la mention selon laquelle une personne à été informée de la loi sur le don d’organe et n’a donc pas choisi de s’opposer au don. Cette mesure est demandée par une partie des équipes pratiquant les greffes, les coordinateurs des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est redondant avec le 12° de l’article L. 1418-1 du code de la santé publique qui prévoit déjà une enquête annuelle de l’Agence de la biomédecine sur le trafic d’organes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu d’abroger l’intégralité de l’ordonnance relative à la biologie médicale au motif qu’elle pose quelques problèmes particuliers. De nombreux mois de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés ont en effet permis son adoption et elle a commencé à être appliquée. D’ici la séance...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article L. 1131-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Nul ne peut demander l’examen des caractéristiques génétiques le concernant ou concernant un tiers sans prescription médicale et sans recourir à un laboratoire autorisé dans les conditions fixées à l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « loi Loppsi 2 », a, dans son article 6, largement réglé la question. Il n’y a donc plus lieu de le faire ici. L’identification d’une personne par ses empreintes génétiques a été ét...

Alinéas 7 à 10 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : III. - L’article 226-28 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : Le fait de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales sans avoir reçu l’autorisation mentionnée à ...

Alinéa 2 Après les mots : Agence de la biomédecine insérer les mots : et de la Haute Autorité de santé Exposé sommaire : Il parait indispensable d’associer la Haute Autorité de santé à la définition des règles de bonnes pratiques applicables à la prescription et à la réalisation de tests génétiques ainsi qu’au suivi médical des personnes ...

Alinéa 7 Rédiger comme suit le début de cet alinéa : La personne ou, le cas échéant, son représentant légal procède à l’information des membres de sa famille potentiellement concernés. Toutefois, si cette personne… Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l’alinéa 6.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet alinéa est redondant avec l’alinéa 4. Il convient donc de le supprimer.

Alinéa 5 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : L’article 1 er organise les modalités d’information de la parentèle en cas de diagnostic d’une anomalie génétique grave. L’Assemblée nationale a complété, sur plusieurs points, le texte du projet de loi initial. Par cet amendement, il est proposé de supprimer l’une des phrases ajouté...

Alinéa 4 Après les mots : mesures de prévention insérer les mots : , y compris de conseil génétique, Exposé sommaire : En matière de risque génétique, la notion de conseil est fondamentale ; elle fait intégralement partie des mesures de prévention qui peuvent être proposées. Le conseil génétique est une démarche médicale qui a pour objet...

Compléter l'intitulé de cette division par les mots : à des fins médicales Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s’agit de bien spécifier que les articles de cette division ne concernent que la réalisation d’examen de caractéristiques génétiques à des fins médicales. Le code civil prévoit en effet les conditions dans lesquelles ces ...

Rédiger ainsi cet article : Avant l’article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: convention sur les droits de l'homme et...

L'article 227-12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, sans préjudice du chapitre III du titre quatrième du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le non respect des articles L. 2143-4 et L. 2143-5 du code de la santé pub...

Après l'article 311-20 du code civil, il est inséré un article 311-20-1 ainsi rédigé : « Art. 311-20-1 . - Dans le cas d'une gestation pour autrui menée conformément au chapitre III du titre quatrième du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des membres du couple ay...

I. Après l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 331-7-1 ainsi rédigé : « Art. L . 331-7-1. - Dans le cas d'une gestation pour autrui conforme au chapitre III du titre quatrième du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique, la femme qui accouche bénéficie des dispositions prévues ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. Après le chapitre II du titre quatrième du livre premier de la deuxième partie, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : CHAPITRE III Gestation pour autrui « Art. L. 2143-1 . - La gestation pour autrui est le fait, pour une femme, de porter en elle un ou plusieurs enfants conçu...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5125-15 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Le nombre de licences prises en compte pour l'application des conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 5125-11 à l'issue d'un regroupement d'offic...

I. - Alinéa 3 Après le mot : emprisonnement insérer les mots : d’une durée supérieure ou égale à trois ans II. - Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Toutefois elle peut être décidée quelle que soit la durée de la peine en cas de flagrant délit contre les personnes ou les biens. Exposé sommaire : Si les nouvelles disposit...