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Amendement N° 324 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2020
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, Jean-Marc Boyer, Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi, Mme Laure Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco, Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Frassa, Genest, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet, Mmes Imbert, Muriel Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel, Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal, Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux, Henri Leroy, Mmes Lherbier, Lopez, Malet, MM. Mandelli, Mayet, Mmes Marie Mercier, Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, de Nicolay, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau, Poniatowski, Priou, Mme Puissat, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard, Reichardt, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin, Schmitz, Segouin, Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas, Troendlé, MM. Vaspart, Vial, Vogel.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l’application des critères mentionnés à l’article L. 2152-7 du code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs peuvent, à titre dérogatoire et lorsqu’ils se fondent sur une pluralité de critères pour l’attribution d’un marché public, prendre en compte la proximité géographique des soumissionnaires dans l’évaluation de leur offre au regard des conditions particulières d’exécution des marchés publics nées de l’application de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
La dérogation prévue au premier alinéa s’applique jusqu’à l’expiration d’une période de dix-huit mois à compter de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions fixées par l’article 4 de la loi précitée.
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire actuelle a imposé la prise de mesures drastiques mais nécessaires afin d’endiguer la progression du virus dans la population, et de sauver des vies. Cependant, personne ne doute que les conséquences économiques de cette pandémie seront durables et profondes. Les collectivités territoriales sont placées au premier rang face à ces conséquences, car les élus locaux ne manqueront pas d’être confrontés aux difficultés rencontrées par les petites entreprises de leurs territoires, souvent les plus fragiles financièrement, mais pourtant essentielles au maintien de la vitalité socio-économique de leur commune, de leur département, de leur région.
L’objet du présent amendement est de prendre en compte la situation exceptionnelle et d’aider les entreprises en créant un critère géographique pour apprécier l’intérêt d’une offre au regard de la situation de l’état d’urgence sanitaire.
Cette dérogation ne s’appliquerait que pour une durée de dix-huit mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, et répondrait à des objectifs précis directement liés aux contingences d’une situation exceptionnelle, sans qu’elle fasse obstacle à la capacité d’un pouvoir adjudicateur à appliquer les critères ordinaires d’évaluation des marchés publics, ni qu’elle constitue une distorsion anormale et durable du principe de libre accès à la commande publique.
Irrecevabilité LOLF
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