Amendement N° 323 (Tombe)

Il convient de ne pas alourdir la fiscalité des entreprises à court terme dans un contexte d’extrême fragilité. Or la loi de finances pour 2020 a prévu un relèvement de taxes de l’ordre de 40% dès le 1^erjuillet 2020 dans le cadre de la suppression progressive de l’avantage fiscal bénéficiant jusqu’à présent au gazole non routier. Cette première échéance correspond à environ 220 millions d’euros de charges supplémentaires pour les entreprises sur le second semestre 2020, ce qui va non seulement les fragiliser mais pourraient même en faire disparaître certaines.

En effet, les principaux secteurs utilisant ce type de gazole sont les secteurs qui sont actuellement les plus durement frappés par les conséquences économiques de la crise sanitaire. Le secteur des travaux publics, en particulier, fait état au 15 avril 2020 d’un arrêt de l’activité à hauteur de 70%. En terme de chiffres d’affaires, les impacts de la crise sont déjà considérables.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de reporter de six mois les deux premières échéances de suppression de l’avantage fiscal sur le gazole non routier, qui interviendra définitivement au 1^erjanvier 2022 comme initialement prévu. En effet, le soutien aux entreprises est toujours préférable au coût lié au traitement social de la crise et à la montée du chômage.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).